Les professionnels saluent la décision du gouvernement et de l’Assemblée nationale de repousser la définition du périmètre de la REP Bâtiment (responsabilité élargie du producteur) à la remise de l’étude de préfiguration confiée à l’ADEME. En revanche, ils ne s’expliquent pas la décision de fermer la porte à tout système alternatif pour le secteur du Bâtiment. En effet, il avait été convenu, en l’absence d’évaluation de l’impact économique et de réponse aux questions juridiques posées, que les professionnels pourraient proposer un tel schéma dont ils étudieraient la faisabilité en lien avec l’étude ADEME.
Le gouvernement, après avoir remercié les acteurs pour les « réponses concrètes et d’envergure » apportées sur ce sujet, avait toujours rassuré la filière sur ce point. Il s’était d’ailleurs engagé début septembre à ce que le futur système basé sur le principe pollueur/payeur soit porté par un éco-organisme ou par un système équivalent. Si la reprise gratuite devait concerner tous les déchets du bâtiment, la filière a estimé que cela conduirait à une augmentation du prix des matériaux de construction comprise entre 8 et 10 %.
Les acteurs de la filière réaffirment leurs engagements et proposent de consacrer une enveloppe financière à ce système alternatif permettant de soutenir des actions communes comme la mise en place d’un système de traçabilité, le renforcement du maillage en points de reprise, la participation à la lutte contre les décharges sauvages et des actions dédiées à certaines filières de recyclage comme la reprise gratuite de déchets triés.
Conformément aux engagements du gouvernement, la filière a entamé les travaux nécessaires à la définition de ses contours et souhaite les poursuivre en lien avec l’étude de l’ADEME. Or, la possibilité de proposer un système équivalent qui serait ensuite approuvé ou non par l’Etat a été retirée du projet de loi. La filière demande donc sa réintégration.
