L’aide de 20 centimes par litre de GNR est limitée aux entreprises du bâtiment et des travaux publics de 20 salariés maximum.
Chose promise, chose due. Le gouvernement a publié au Journal officiel le décret relatif à l’aide destinée aux entreprises du bâtiment et des travaux publics, de 20 centimes par litre de gazole non routier (GNR). Le décret prévoit ainsi une aide de « 20 centimes d’euro par litre de gazole non routier facturé entre le 1er et le 31 mai 2026 inclus », dans la limite de 4000 euros par entreprise.
Elle avait été annoncée en avril, à la suite de la guerre au Moyen-Orient, qui a entraîné une flambée des cours du GNR, passé de 1,2 euro le litre en février 2026 à 1,7 euro.
Quelques critères à respecter
Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir plusieurs critères. Elles doivent compter au maximum 20 salariés et consommer du GNR pour leurs engins de chantier. Leur chiffre d’affaires annuel devra être inférieur à 50 millions d’euros ou leur bilan ne devra pas dépasser 43 millions d’euros.
Les entreprises candidates ne devront pas non plus avoir de dettes fiscales ou d’impayés supérieurs à 1 500 euros. A noter que les sociétés en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation au 31 mars 2026 ne sont pas éligibles.
L’aide devra être restituée lorsque le montant total « excède 600 euros », si l’« excédent brut d’exploitation de l’exercice fiscal incluant le mois de mai 2026 » de l’entreprise est « positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice fiscal précédent ».
Les demandes s’effectueront sur impots.gouv.fr entre le 8 juin et le 3 juillet. Les demandeurs devront fournir une déclaration sur l’honneur ainsi que leurs factures d’achat de GNR du mois de mai.
