Accessibilité : l’Ad’AP un engagement de mise en conformité à la carte

La loi du 11 février 2005 est ambitieuse en matière d’accessibilité. Cependant, l’échéance de 2015 est difficile à respecter pour nombre d’acteurs publics et privés. Face au retard accumulé et au constat partagé que l’échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste, le Premier ministre a confirmé la mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permettront aux acteurs, qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier. Il a également confirmé l’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité pour tenir davantage compte de la qualité d’usage et permettre à la fois de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions règlementaires, ainsi que de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.L’Ad’AP est un dispositif d’exception qui permettra aux acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d’accessibilité posées par la loi de 2005 de s’engager dans un calendrier précis. L’Ad’AP est un acte volontaire d’engagement qui ne se substitue pas à la loi de 2005 mais qui la complète. Ces agendas s’adressent aux maîtres d’ouvrage et aux exploitants d’Etablissements Recevant du Public (ERP), quelle que soit leur catégorie. Les dossiers d’engagement à entrer dans la démarche Ad’AP devront être déposés avant le 31 décembre 2014 ou au plus tard douze mois après la publication de l’ordonnance. Les Ad’AP prévoient des durées crédibles et resserrées. Elles doivent être réalistes et attractives. Selon les catégories d’ERP (Etablissements recevant du public), les durées iront de 1 à 6 ans.Ces dispositions soulèvent pourtant des doutes de la part des associations de paralysés. « Ce nouveau délai est difficile à accepter, commente la Fnath, l’association des accidentés de la vie. Toutefois, ce dispositif reste la moins mauvaise des solutions, à condition qu’il s’accompagne dans la durée par une mobilisation de l’ensemble des acteurs. » L’ Association des Paralysés de France est beaucoup plus amère et sceptique : « Si les Ad’ap présentent quelques aspects positifs, ils comportent également de nombreuses lacunes qui font douter de leur efficacité ! » « Nous attendons que des sanctions significatives soient mises en oeuvre » a réclamé son président, Alain Rochon.