Assurance dommages-ouvrage : la Commission européenne demande à la France de s’ouvrir aux assureurs de l’UE

La Commission européenne a demandé à la France de modifier une disposition de son droit de l’assurance qui est discriminatoire pour les assureurs des autres États membres. En droit français, les entreprises de construction sont tenues de s’assurer contre les dommages éventuels qui pourraient rendre le bâtiment qu’elles construisent inutilisable. Elles doivent souscrire cette assurance auprès d’un assureur établi en France, ce qui est discriminatoire pour les assureurs des autres pays de l’UE. De l’avis de la Commission, une telle disposition restreint la liberté d’établissement au sein de l’UE (consacrée par les articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, TFUE). En juillet 2014, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la France. Elle lui adresse aujourd’hui un avis motivé. La France dispose à présent de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à cette situation. À défaut, la Commission pourrait décider de traduire la France devant la Cour de justice de l’Union européenne.

A noter que la Commission ne conteste pas la finalité de la disposition en cause, qui vise à protéger les preneurs d’assurance dans certains cas précis, lorsque l’assureur d’un projet de construction se révèle défaillant.