Construction de logements sociaux : l’État prend la main dans 3 communes des Bouches-du-Rhône

Sur les 42 communes carencées du département des Bouches-du-Rhône, quelques unes refusent de respecter la loi sur les contrats de mixité sociale. Bien que soumises à la loi SRU depuis son adoption en 2000, Mimet, Eguilles et Plan-de-Cuques ont refusé, soit de s’engager sur un plan d’actions, soit accepté mais avec une ambition très insuffisante pour se rapprocher des objectifs imposés par la loi. Depuis quinze ans, leur taux de logements sociaux ne dépasse pas 4 % pour Mimet et Eguilles, 7,5 % pour Plan-de-Cuques. La loi leur demande d’atteindre 25 % en 2025. Depuis quinze ans, les préfets successifs ont dû constater la carence de ces trois communes à chaque bilan des périodes triennales qui devraient normalement marquer un rattrapage des objectifs. L’État a décidé d’utiliser tous les moyens légaux pour faciliter la construction de logements sociaux malgré leur réticence. Les secteurs qui peuvent accueillir des projets de logements sociaux vont être déterminés, la préfecture va assurer la maîtrise foncière, notamment par l’exercice du droit de préemption, et instruire et délivrer des permis de construire sur ces secteurs.