Rente solaire : le Conseil Constitutionnel donne raison au gouvernement
L’article 225 de la loi finance qui prévoit la réduction du tarif d’achat de l’électricité photovoltaïques pour les contrats conclus entre 2006 et 2010, a été validé par le Conseil Constitutionnel par décision du 28 décembre 2020. Il a retoqué tous les arguments des...
Posté le 29 Déc 2020
