Délais de paiement : 13 propositions

Quatre ans après la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie (LME), le Rapport 2012 de l’Observatoire des délais de paiement confirme la tendance amorcée au cours l’année 2010 : un certain essoufflement de la baisse des délais. Toutefois, les délais d’une majorité d’entreprises continuent de se replier et respectent désormais le plafond légal fixé à 60 jours ; l’ûtat confirme les progrès accomplis ; les efforts entrepris par les administrations locales et sociales demandent encore à être consolidés…Depuis 2008, les délais de paiement ont connu un parcours accidenté : si, jusqu’à 2010, nous avons assisté à une réduction historique de ces derniers, en 2011 la baisse est restée limitée, laissant toujours apparaître des retards de paiement dans une entreprise sur trois. La situation devrait s’aggraver en 2012, alors que certaines entreprises semblent ignorer le problème et les graves répercussions que peuvent provoquer leurs pratiques en matière de délais de paiement au niveau de l’ensemble de l’économie. Ainsi, les résultats obtenus au travers des différentes enquêtes auprès des entreprises, PME comme grandes entreprises, sont décevants. En ce qui concerne les pouvoirs publics, une amélioration des délais de paiement de l’ûtat est à noter, du fait d’une implémentation réussie d’un progiciel de gestion intégrée, des difficultés subsistent dans le secteur public local.Le principal défi pour 2013 est d’ancrer plus encore la LME dans la pratique des règlements interentreprises et de juguler toutes les « niches » qui mettent en péril son application. Cela passe par la suppression de toutes les règles dérogatoires à la loi. Face à un essoufflement manifeste des effets vertueux de la LME, possible signe d’une année d’augmentation généralisée des délais de paiement, l’Observatoire fait treize propositions :- ne plus modifier le dispositif législatif et règlementaire ;- clarifier les obligations des payeurs ;- traquer les délais cachés ;- instaurer des sanctions administratives contre les mauvais payeurs ;- généraliser la communication des retards par les commissaires aux comptes et les experts comptables ;- accompagner les entreprises en difficulté de trésorerie ;- rendre automatique le paiement des intérêts moratoires par les administrations locales et sociales ;- multiplier les contrôles de la DGCCRF, avec un ciblage annuel systématique des entreprises du SBF120 ;- demander aux chambres régionales des comptes un audit annuel des vingt premières villes françaises ;- demander aux fédérations professionnelles de promouvoir les chartes de bonnes pratiques ;- promouvoir les paiements anticipés dans les secteurs fragilisés ;- inciter les entreprises, notamment les PME, à facturer les intérêts de retard ;- replacer le contrat au coeur de la négociation commerciale.L’Observatoire rappelle que la pleine réalisation de la LME est un enjeu majeur pour l’économie française.