La loi de finances rectificative a été publiée fin décembre 2011, elle entérine les différentes mesures de baisses des aides et les coups de rabot annoncés. Voici donc, un résumé des aides et de leurs montants pour 2012.
PTZ+
A compter du 1er janvier 2012, l’octroi du PTZ+ aidé par l’Etat est réservé aux emprunteurs personnes physiques qui satisfont à des conditions de ressources dont le plafond va être fixé par un décret à paraître. En fonction de la localisation du logement, ce plafond ne peut être supérieur à 43 500 euros pour une personne en zone A, ni inférieur à 26 500 euros pour une personne en zone C. Le PTZ+ peut être accordé pour financer une résidence principale neuve. La condition de performance énergétique ne sera exigée qu’en 2013. Le PTZ+ peut financer aussi un logement ancien lorsqu’il s’agit d’un logement HLM vendu à ses occupants.
Eco-prêt à taux zéro et crédit d’impôt « développement durable »
La durée de l’éco-prêt peut être prolongée de dix à quinze ans pour les rénovations les plus importantes (remplacement des systèmes de chauffage, installations d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable…)
Pour les travaux importants, il est possible de cumuler l’éco-prêt et le crédit d’impôt « développement durable », si le montant des revenus du foyer fiscal n’excède pas un plafond, fixé par décret, dans la limite de 30 000 euros au lieu de 45 000 euros auparavant.
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, les taux du crédit d’impôt sont majorés de dix points pour un logement achevé depuis plus de deux ans, si le contribuable réalise dans la même année des dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ou opaques, des murs, des toitures, l’acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, utilisant une source d’énergie renouvelable ou de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur.
Le taux diminue, il passe de 13 % à 10 % pour les dépenses afférentes aux chaudières à condensation et aux matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, des volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ; de 22 % à 15 % pour les dépenses d’acquisition et de pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, ainsi que celle relatives aux appareils de régulation de chauffage, pour les dépenses d’équipement de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, ainsi que celles relatives aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, pour les pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l’exception des pompes à chaleur géothermiques ; de 22 % à 11 % pour les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie du soleil ; de 36 % à 26 % pour les pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur, les pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques dédiées à la production d’eau chaude sanitaire, pour la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ; de 45 % à 32 % pour la réalisation d’un DPE non obligatoire.
Le coût des équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire sera désormais retenu dans la limite d’un plafond fixé par arrêté et déterminé par kilowatt-crête pour les panneaux photovoltaïque et par m² pour les équipements de production solaire thermique.
Des critères de qualification des installateurs ou de qualité des installations seront demandés et fixés par décret.
Eco-prêt à taux zéro collectif
A partir du du 1er avril 2012, un éco-prêt à taux zéro collectif sera créé pour les syndicats de copropriétaires. Il permettra de financer les travaux sur les parties et équipements communs de l’immeuble, ainsi que les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf si ce dernier apporte la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes. Le montant du prêt ne pourra être supérieur à 30 000 euros par logement affecté à l’usage d’habitation et utilisé en tant que résidence principale.
Taux réduit de TVA
La loi de finances rectificative pour 2011 fixe le taux réduit de TVA qui passe de 5,5 % passe à 7 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans et les opérations d’accession sociale. Le nouveau taux est applicable aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible à compter du 1er janvier 2012 mais le taux de 5,5 % reste applicable aux travaux qui ont fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date.
Dispositif Scellier
Le dispositif Scellier n’est plus réservé qu’aux logements BBC. Pour les logements acquis ou construits en 2012, le taux de la réduction passe de 18 % à 16 %, auquel il faut ajouter le coup de rabot fiscal, soit au final : 13 %. Un régime transitoire est prévu qui permet bénéficier du taux en vigueur au 31 décembre 2011 (22 %) applicable pour les logements acquis ou construits en 2011. Pour les investissements réalisés à compter de 2012, le prix de revient sera soumis à un plafond par m² de surface habitable fixé par décret.
