Le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 prévoit l’obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 mètres carrés. Ce seuil est applicable aux demandes de permis d’aménager déposées depuis le 1er mai 2017. Le Conseil national de l’Ordre des Architectes propose un modèle de contrat qui précise les nouvelles obligations des architectes issues de la loi LCAP et les encadre dans une prestation globale. Il énonce clairement les prestations minimales attendues de l’architecte dans la définition du PAPE, ainsi que les obligations du maître d’ouvrage dans la mise en œuvre du contrat.
http://www.architectes.org/actualites/nouveau-contrat-d-architecte-pour-le-permis-d-amenager-d-un-lotissement
