La Cour des Comptes publie un rapport sur la politique du logement social

Le logement social en France représente 4,8 millions de logements, soit un logement sur et près de la moitié du parc locatif.

La Cour des Comptes et les chambres régionales des comptes Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes, Ile-de-France et Pays de la loire ont procédé à une évaluation de la politique publique du logement social au regard de l’accueil des personnes modestes et défavorisées.

Elles publient 13 recommandations pour améliorer l’accès des publics modestes et défavorisés :

1- abaisser les plafonds de ressources en zone tendue et de façon différenciée selon la situation des territoires et la nécessité de promouvoir la mixité sociale

2- renforcer l’articulation entre les objectifs de construction de logements sociaux affichés à l’appui de la loi finances et les objectifs d’accueil en logement d’insertion incluant l’accompagnement social, dans une approche globale des publics défavorisés

3- appliquer le plafond de ressources PLAI aux logements dont le loyer effectif est inférieur au loyer maximum de cette catégorie, quel que soit le financement d’origine du logement

4- augmenter la part des publics les plus modestes dans les logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en combinant incitation à la mobilité, politique des loyers et procédures d’attribution

5- inciter les bailleurs à améliorer la rotation de leur parc, en y consacrant une part de la mutualisation des ressources entre organismes HLM

6- faire du supplément de loyer de solidarité un instrument de mobilité, en abaissant son seuil de déclenchement, en limitant les exemptions et en affichant clairement le niveau de ressources pour lequel le coût global du logement social atteint le niveau du marché

7- introduire dans les zones tendues des baux à durée limitée, en subordonnant leur renouvellement à un réexamen de la situation des ménages

8- fixer l’objectif de construction neuve à partir d’une approche territorialisée des besoins

9- accentuer le ciblage de l’effort de production, en réduisant fortement la production de PLS et en se concentrant davantage sur les zones tendues et les logements PLAI

10- réduire la concentration des logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en n’y produisant pas d’offre sociale nouvelle et en localisant hors de ces quartiers la reconstitution des logements sociaux supprimés par la rénovation urbaine

11- intégrer dans les objectifs de production de logement social un indicateur mesurant le développement des offres diffuses

12- mutualiser la gestion des décisions individuelles d’attribution sous l’égide des conférences intercommunales du logement, dans le respect des objectifs globaux des réservataires de contingents

13- rendre obligatoire la formalisation et la publication des critères de sélection et d’attribution par les bailleurs