Assurance dommages-ouvrage : la Commission européenne demande à la France de s’ouvrir aux assureurs de l’UE
La Commission européenne a demandé à la France de modifier une disposition de son droit de l’assurance qui est discriminatoire pour les assureurs des autres États membres. En droit français, les entreprises de construction sont tenues de s’assurer contre les dommages éventuels...
Posté le 22 Juin 2015