Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer conforme l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement qui organise l’obligation pour les distributeurs de matériaux de construction de reprendre les déchets des professionnels.
Cet article avait fait l’objet d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité transmise par la Confédération du commerce de gros et international sur le motif que la disposition pouvait potentiellement méconnaître la « liberté d’entreprendre » et le « principe d’égalité devant la loi ». Ce recours avait conduit France Nature Environnement (FNE) à soutenir cet article devant le Conseil Constitutionnel afin que les ambitions posées par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) puissent disposer de mesures effectives.
Le secteur du BTP génère plus de 260 millions de tonnes de déchets en France (soit 73% de la production totale des déchets). Bien que 60% de ces déchets soient actuellement valorisés, le récent objectif de 70% de valorisation matière des déchets inertes d’ici 2020 inscrit à l’article 79 de la LTECV représente un effort considérable. L’atteinte de cet objectif repose notamment sur une augmentation significative du taux de collecte des déchets du BTP, elle-même dépendante d’un maillage suffisant de lieux de reprise.
Invoquant les difficultés de mise en œuvre d’un dispositif de Responsabilité Elargie des Producteurs pour la filière du BTP qui pourrait organiser l’articulation entre les différents acteurs, le législateur a opté pour inscrire l’obligation pour les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels de s’organiser pour reprendre des déchets issus de matériaux, produits et équipements du même type que ceux qu’ils vendent aux professionnels. Pour FNE, cette décision constitue une 1ère étape indispensable pour densifier les possibilités de reprise pour les professionnels de ce secteur et faciliter la collecte de ces déchets particuliers.
Bien que le périmètre de cette obligation soit limité à une partie des acteurs du BTP, cette loi définit un dispositif concret du principe de pollueur-payeur sans créer une inégalité de traitement. Par ailleurs, le décret d’application permet d’organiser la reprise dans un rayon de 10 km autour du lieu de distribution, la possibilité de mutualisation des sites de reprise entre distributeurs et l’exemption d’obligation dans le cas de déchetteries disponibles préexistantes. Il définit donc autant de dispositions qui permettent d’assurer la libre organisation des sites de distribution et une application effective de cette loi.
Pour les professionnels de la distribution : « Cette décision n’éteint pas les griefs formulés par la distribution professionnelle, le dispositif fait toujours l’objet d’une requête en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. » Dans l’attente de cette décision, « le dépôt d’un référé est à l’examen afin de solliciter la suspension d’une obligation qui fait peser une charge particulièrement lourde sur les entreprises de la distribution professionnelle », indique le Comité de liaison de la distribution professionnelle au bâtiment (CLAB) dans un communiqué.
