Deuxième décret loi termites

Le deuxième décret (n° 2006-591) d’application de la loi de 1999, dite loi termites, a été promulgué au J.O. le 23 mai 2006. Il a été suivi par l’arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R.112-2 et R.112-4 du code de la construction et de l’habitation. Le texte vise la protection des bois de structure et des matériaux à base de bois à vocation structurelle (panneaux) mis en oeuvre lors de la construction de bâtiments neufs ou de travaux d’aménagement. Les mesures prévues concernent : 1) La protection contre les termites dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral termites : les bois visés doivent être traités et des mesures complémentaires doivent être mises en oeuvre entre le sol et le bâti (barrière physico-chimique, barrière physique ou dispositif constructif). La Mise en application est fixée à novembre 2007.2) La protection contre les autres insectes xylophages dans tous les départements: les bois visés doivent être traités. La Mise en application est fixée à novembre 2006.Pour la France métropolitaine, le texte prévoit sous certaines conditions la possibilité de mettre en oeuvre un dispositif constructif utilisant du bois apparent non traité.www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0610507A