Il y a quelques semaines, la Fneci (Fédération du diagnostic du bâti) s’était fixé pour objectif la réalisation d’un état des lieux de la profession du diagnostic technique et de ses missions. A l’heure où le gouvernement engage une réflexion sur l’évolution du dispositif régissant le DPE, la Fneci a souhaité accompagner cette démarche par le biais d’une étude préliminaire. En voici les principaux enseignements. Le dispositif du diagnostic immobilier (DTI) s’est construit progressivement depuis 1996 en réponse aux priorités d’action définies par les pouvoirs publics. Selon la Fneci, l’évolution parallèle des enjeux et de la réglementation associée ainsi que la professionnalisation de l’activité rendent nécessaire aujourd’hui une remise è plat de l’ensemble du dispositif ; il s’agit d’assurer non seulement sa fiabilité et sa cohérence pour le consommateur comme pour le diagnostiqueur, mais aussi la viabilité et le développement de la profession du diagnostic immobilier. Consciente de la nécessité de capitaliser sur le retour d’expérience des quinze dernières années, la Fneci a engagé avec ses partenaires une étude préliminaire du dispositif. Cette étude a identifié des axes de progrès forts, tant sur le dispositif du diagnostic technique immobilier que sur la profession. Améliorer le dispositif global – Besoin de cohérence L’harmonisation et la mise en cohérence de l’ensemble des diagnostics, réglementés et non réglementés, constitue une garantie d’efficacité et un préalable è la maîtrise du dispositif. Ce sont les premiers outils d’une clarification du dispositif, de ses attendus et de son fonctionnement, vis-è-vis du consommateur. – Cadrer les conditions d’intervention des diagnostiqueurs Le diagnostiqueur qui engage sa responsabilité personnelle doit pouvoir réaliser sa mission dans des conditions de sécurité et d’indépendance normales pour répondre aux attentes de fiabilité du consommateur. Cela suppose une compréhension partagée de la chaîne de responsabilité pour la prestation de diagnostic technique immobilier. De la même manière, le consommateur doit pouvoir s’assurer aisément de la qualification du prestataire. La Fneci propose la mise en place des outils de base pour ce faire tels que la carte professionnelle, l’ordre de mission et une évolution de la base de données des certifiés pour intégrer l’ensemble des informations utiles au consommateur et è tous les acteurs concernés. – Mieux informer le consommateur Le DTI constitue un instrument de crédibilisation du discours de l’intermédiaire immobilier dans son appréciation du bien. L’inclusion, dans le corpus du mandat de l’intermédiaire immobilier, d’une fiche de présentation des diagnostics et du rôle de l’intermédiaire dans leur réalisation favoriserait l’appropriation de cette démarche par les acteurs concernés. La Fneci propose également la mise en place d’une fiche récapitulative du DDT pour faciliter l’accès è l’information du consommateur. – Adapter la formation aux métiers de la profession L’enjeu technique majeur du métier de diagnostiqueur immobilier est une maîtrise du système constructif lui permettant d’appréhender un bâtiment dans sa globalité. Toutefois, la nature même des missions en fait un métier de généraliste plutôt que de spécialiste ; il s’agit en effet pour le diagnostiqueur de maîtriser un périmètre large mais pas nécessairement profond. L’enjeu social pour la profession est de ne pas freiner trop fortement le flux de nouveaux diagnostiqueurs, salariés ou entrepreneurs individuels, en plaçant è l’entrée la barrière que constituerait un pré-requis élevé de diplôme. La Fneci propose de placer, en pré-requis aux certifications, un cursus de formation court, plus approfondi que les formations existantes, constituant le socle de connaissances indispensables sur le système constructif. Dans le même esprit, la Fédération propose également que l’amélioration continue soit non seulement une exigence déontologique pour tout diagnostiqueur immobilier mais aussi qu’elle soit rendue obligatoire.
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| Tracté par les évolutions réglementaires, le diagnostic immobilier est passé du statut d’activité secondaire, exercée en complément d’une activité principale, au statut de métier è part entière, exercé è temps plein par la grande majorité des diagnostiqueurs. Photo Dekra |
– Accroître l’efficacité du dispositif Si la certification constitue la meilleure garantie des compétences acquises par le diagnostiqueur immobilier, la surveillance atteste de la bonne application de ces compétences et de l’exercice effectif du métier. Or, la disparité des modalités d’examen et de surveillance entre les organismes de certification fragilise ces garanties de qualification apportées au consommateur. De la même manière, la vente conjointe de « formation + certification » par certains organismes certificateurs fait peser un soupçon sur la qualité de la certification. La Fneci propose un renforcement du cadre imposé par le Cofrac aux organismes de certification, visant è harmoniser les modalités d’examen et de surveillance entre organismes certificateurs (disposition permettant d’éviter les ruptures dans la continuité du suivi des certifiés) et è interdire la vente conjointe de « formation + certification ». – Mettre en place un dispositif d’exploitation des diagnostics Le DTI est une formidable base de connaissance sur l’état du bâti et son évolution en France. Faute de moyens techniques adaptés, ces données ne sont pas encore exploitables. La Fneci propose la constitution d’un groupe d’étude dans le cadre du Plan Bâtiment du Grenelle II pour instruire l’opportunité d’outiller cette base de connaissance en une base globale. Celle-ci permettrait aux professionnels de remonter plus aisément les informations requises sur les différents diagnostics et offrirait aux instances publiques concernées l’accès constant è une information complète. Viabiliser et développer la profession Née de la réglementation et placée è la confluence des secteurs de l’immobilier et du bâtiment, sans appartenir ni è l’un ni è l’autre, la profession de diagnostiqueur manque de visibilité, non pas sur sa pérennité, assurée par la règlementation, mais sur son avenir. La réponse è cette question conditionnera le développement et la structuration de la profession. Ses spécificités en font une profession è part entière mais ces mêmes spécificités l’on conduite è grandir sans se structurer. L’expérience acquise lors de la dernière décennie doit désormais lui permettre de sortir de son rôle passif, de devenir force de proposition et de discussion sur son évolution vis-è-vis des pouvoirs publics, des consommateurs et des professions connexes de l’immobilier et du bâtiment. L’indépendance du diagnostiqueur, attente forte du consommateur, est également une volonté de la profession. L’exercice du métier de diagnostiqueur en parallèle d’une profession connexe (intermédiaire immobilier, notaire, artisan ou entreprise du bâtiment,…) est un facteur d’inquiétude pour le consommateur, et de difficulté de positionnement pour les professionnels. La volonté de la Fneci est également de voir offerte è la profession et è l’état, par le biais des instances paritaires d’une convention collective de branche, l’opportunité d’accompagner l’évolution sociale de cette profession, en lui apportant un cadre opérationnel évolutif adapté.
