Des exceptions supplémentaires au « Silence vaut acceptation »

L’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Complétant un décret du 10 novembre 2015, un nouveau décret précise les catégories de demandes pour lesquelles leur silence vaudra décision de rejet comme la réalisation de prestations de service ou de travaux ou la délivrance de fournitures ou matériels

Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation »

Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation »