La complexité et l’instabilité quasi permanente des aides à la rénovation énergétique créent un terrain propice au développement de pratiques frauduleuses souvent par des acteurs initialement éloignés du secteur. C’est pourquoi, afin d’assainir le marché au bénéfice des consommateurs et des entreprises vertueuses, la FFB fait dix propositions :
– imposer un signe de qualité à toutes les entreprises contractant avec un particulier en vue de la réalisation de travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides financières ;
– harmoniser les critères d’éligibilité aux dispositifs MaPrimeRénov’ et CEE ;
– harmoniser les dispositifs de contrôle pour le RGE, les CEE et MaPrimeRénov’ ;
– déployer une véritable cellule antifraude ;
– limiter le rang de sous-traitance pour les travaux chez les particuliers ;
– s’assurer que l’entreprise qui réalise le chantier est bien RGE et lutter contre la sous-traitance dissimulée ;
– renforcer les moyens de la DGCCRF ;
– disposer d’une base de données exploitables des chantiers financés par MaPrimeRénov’ et par les CEE, accessible aux organismes de qualification ;
– mieux encadrer les règles pour devenir mandataire financier MaPrimeRénov’ ;
– réaliser un contrôle RGE anticipé pour les qualifiés en première demande.
Fraude à la rénovation énergétique : la FFB fait 10 propositions
