La Cour rend public un référé adressé en novembre dernier au Premier ministre sur l’impact budgétaire et fiscal du Grenelle de l’environnement. Quatre ans après son lancement, la Cour a effectué un premier bilan de sa mise en oeuvre, afin d’apprécier son impact budgétaire et fiscal au regard des premiers résultats obtenus.
Le Grenelle de l’environnement est un dispositif extrêmement ambitieux. Le budget triennal de l’Etat pour la période 2009 – 2011 prévoyait de lui consacrer 4,5 Md€. La dépense exécutée ne s’élève finalement qu’à 3,5 Md€. En effet, le gouvernement a su en limiter l’impact sur le budget de l’Etat en le finançant majoritairement par des redéploiements ou en exploitant les marges de manoeuvre offertes par la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques en ce qui concerne les créations de postes.
En revanche, le volet fiscal a été nettement moins maîtrisé : au total, le volet fiscal du Grenelle a représenté un coût de 2,5 Md€ pour l’Etat, alors qu’il devait initialement être équilibré. En effet, les dépenses fiscales, efficaces mais très coûteuses, ont toutes été mises en oeuvre, sans que le gouvernement estime pour autant opportun de diminuer, a fortiori de supprimer, celles dont l’impact environnemental apparaît négatif notamment par rapport aux objectifs définis par le Grenelle. Quant aux recettes prévues (contribution carbone et écotaxe poids-lourds), leur mise en oeuvre a été retardée. Ainsi, les recettes des taxes issues du Grenelle n’ont atteint que 1,37 Md€, alors que les dépenses fiscales ont eu un coût de 1,9 Md€ et le bonus automobile de 1,95 Md€.
Quatre ans après le début du Grenelle, les résultats apparaissent donc contrastés. La mobilisation de la société civile, la mise en place de dispositifs fiscaux très puissants et très coûteux ou la pression communautaire ont permis d’atteindre de bons résultats dans les secteurs du bâtiment, des énergies renouvelables et de la politique de l’eau. Un tiers des bâtiments neufs construits en 2011 respectent les normes « basse consommation » ; les émissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel ont été réduites de 7,5 % en deux ans et les stations d’épuration les plus importantes ont été mises aux normes européennes. A l’inverse, dans le domaine des transports ou de l’agriculture, les objectifs fixés par le Grenelle pour 2012 ne pourront être atteints.
A l’issue de cet examen, la Cour a formulé plusieurs recommandations visant à : - améliorer le suivi du Grenelle, afin que le Parlement puisse procéder aux arbitrages nécessaires ; - adapter certains engagements initiaux (notamment dans le domaine des transports) à la nouvelle situation des finances publiques ; - mettre en oeuvre rapidement les taxes prévues par le Grenelle ; - procéder à la mise en cohérence de la fiscalité des carburants avec les objectifs du Grenelle pour modifier les comportements environnementaux.
Le référé publié par la Cour avec la réponse du Premier ministre sont disponibles ici…
