La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) partage les constats du référé de la Cour des comptes relatif aux dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages : la faiblesse du pilotage du suivi et du contrôle des dispositifs, qui trouve son origine dans l’insuffisance des données produites par les services fiscaux. Mais la FPI ne partage pas les chiffres avancés par la Cour. La Cour laisse entendre que les plafonds de loyer seraient structurellement plus élevés que les loyers de marché. Aucune donnée publique n’appuie cette observation, qui peut correspondre à des cas ponctuels, mais assurément pas à une généralité. Les coûts énoncés sont des coûts budgétaires bruts, qui ne tiennent pas compte des recettes fiscales dégagées par le Pinel (TVA et IS en particulier). La Cour évoque un coût d’un logement Pinel deux à trois fois supérieur à celui d’un logement social, sans expliquer ce calcul. Or un logement Pinel, qui ne bénéficie que d’une réduction d’impôt sur le revenu, pèse beaucoup moins sur les finances publiques qu’un logement social. La conclusion de la Cour ne s’explique que si elle rapporte ces coûts aux durées de location respectives de ces logements. Or cette comparaison n’a pas de sens : nul ne peut exiger de propriétaires particuliers qu’ils louent leur bien pendant 40 ans comme un organisme HLM.
La FPI considère que le dispositif Pinel remplit les objectifs qui lui sont assignés : produire des volumes importants de logements intermédiaires neufs de qualité dans les zones tendues (60 000 logements vendus sous ce régime en 2017, à plus de 80 % en Ile de France et dans les métropoles régionales les plus dynamiques). Leur efficacité et leur efficience ont d’ailleurs été continuellement renforcées au cours des années (forte baisse des plafonds de loyer, recentrage sur les zones tendues, baisse de la réduction d’impôt, renforcement de la protection des investisseurs etc.). Si des dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement locatif des particuliers existent depuis 1984, c’est parce qu’ils répondent aux dysfonctionnements du marché locatif : désaffection durable des investisseurs institutionnels, faible rentabilité liée aux prix trop élevés et à une fiscalité excessive etc. Dès lors, il ne sera possible, comme le recommande la Cour, de « mettre en œuvre des dispositions transitoires permettant une sortie progressive et sécurisée » de ces dispositifs, que si l’Etat agit au préalable pour permettre la baisse des coûts de production dans les zones tendues et pour refonder la fiscalité des bailleurs.
