L’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE de Sylvia Pinel. Outre l’harmonisation des régimes de l’entreprise individuelle, cette loi a aussi pour objectif de redorer le blason des artisans, en clarifiant leur statut. Les notions d’artisan, d’artisan qualifié et de maître artisan sont devenues illisibles pour les consommateurs, et pour les artisans eux-mêmes. La loi va réserver la qualité d’artisan aux seuls détenteurs d’une qualification professionnelle pour le métier qu’ils exercent et supprimer la notion « d’artisan qualifié », puisque tous les artisans doivent être qualifiés en réalité. Les objectifs de ces mesures sont de rendre plus lisible la notion d’artisan comme gage de qualité et de savoir-faire auprès des consommateurs, quel que soit le régime de l’entreprise et de renforcer la promotion de nos savoir-faire en France et à l’international. Actuellement, un professionnel peut être inscrit à la chambre des métiers comme artisan par une simple attestation sur l’honneur de ses qualifications. Les consommateurs se trouvent parfois sans garantie lors de la réalisation de travaux par un tiers. Lors de l’inscription à la chambre des métiers, la vérification des qualifications sera obligatoire. Tous les corps de contrôle de l’Etat, en plus de la DGCCRF, vont pouvoir vérifier que les entreprises artisanales disposent bien des assurances obligatoires. Ainsi, les entreprises qui exercent les métiers de l’artisanat, quel que soit leur statut, devront respecter les obligations de qualification et d’assurance. Les entreprises artisanales de plus de 10 salariés, y compris celles qui font l’objet d’une cession ou d’une transmission, pourront désormais rester immatriculées au répertoire des métiers.
