La validité des autorisations d’urbanisme prorogée d’un an

Un décret du 29 décembre prolonge le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.  Les dispositions sont applicables aux autorisations d’urbanisme en cours de validité à la date de publication du décret au JO. Elles s’appliquent également aux autorisations d’urbanisme qui interviendront à compter de cette date jusqu’au 31 décembre 2015 inclus. Le décret prévoit de déroger, transitoirement, aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l’urbanisme, afin de porter de deux ans à trois ans, prorogeable un an, le délai de validité des autorisations d’urbanisme. S’agissant des autorisations d’urbanisme en cours de validité à la date de publication du décret et ayant fait l’objet d’une prorogation avant cette date, la date de péremption de la décision est toutefois repoussée d’une seule année.