Le journal officiel du dimanche 28 février a publié les textes qui détaillent le nouveau tarif des professions du droit et notamment celui des notaires. Face à l’annonce de la réduction, le Conseil supérieur du notariat prévient car le citoyen peut croire qu’il va bénéficier d’une remise sur la totalité de ce qu’il est convenu d’appeler les frais d’acquisition improprement appelés « frais de notaire » : l’essentiel de ces frais est constitué de taxes que l’Etat n’entend absolument pas baisser et qu’il a même augmenté en 2015. La rémunération versée à l’office pourra selon la décision de chaque notaire faire l’objet d’une remise d’un montant maximum de 10% et au‐delà d’un seuil de 150 000 euros, la remise maximum qu’un client pourrait obtenir pour l’achat d’une maison de 200 000 euros sera d’environ 40 euros. Cette réduction peu significative pour un particulier peut engendrer de réelles difficultés pour un certain nombre d’offices notamment en zone rurale ou semi urbaine dans la mesure où le nouveau tarif réduit de manière considérable leur rémunération pour la vente des biens de moins de 9000 euros.
« Comment en effet peut‐on contraindre, s’interroge le CSN, un professionnel à facturer à ce prix un acte qui lui aura coûté à établir sept fois plus, surtout quand la loi est basée sur la notion de coûts pertinents ; sauf à vouloir en finir avec le maillage territorial. »
