L‘obligation faite aux établissements recevant du public existants de se mettre en conformité, avant le 1er janvier 2015, avec les normes d’accessibilité ne pourra en aucun cas être tenue. Le constat de la mission conjointe du Conseil général de l’environnement et du développement durable, de l’Inspection générale des affaires sociales et du Contrôle général économique et financier est sans ambiguité. Elle vient de rendre un rapport sur les difficultés rencontrées dans l’application des dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti de la loi du 11 février 2005 et de ses textes d’application. « L’impossibilité résulte, au premier chef, de l’ampleur considérable des travaux à réaliser, dont on peut penser que, même dans le contexte économique un peu plus favorable d’il y a cinq ou six ans, elle était hors d’atteinte, dans les délais prescrits, de la plupart des administrations, des collectivités territoriales et des entreprises concernées. » Le niveau actuel de réalisation est de l’ordre de 15 %. Autre constat, la mise en accessibilité d’établissements recevant du public existants construits selon des conceptions d’autres époques ne pourra éviter le choc des contraintes, entrainant des dérogations, à des coûts prohibitifs, pour des résultats incertains. Dans le secteur du tourisme, la mission a spécifiquement constaté la fréquente inadaptation des règles ou, comme notamment pour les campings, l’absence de règles adaptées.
La mission propose d’ouvrir sans délai le chantier d’une révision des exigences pour la mise en accessibilité de l’existant pour mieux l’ajuster aux réalités des bâtiments recevant du public existants. L’échéance devrait être maintenue mais l’objectif révisé. Les établissements conformes aux règles d’accessibilité en vigueur avant la loi de 2005, devraient être reconnus accessibles pour au moins pour 10 années supplémentaires. Des objectifs d’accessibilité intermédiaires devraient voir le jour avant la fin de l’année, variables selon le type d’ERP, mais uniformes par type d’ERP. Les opérateurs publics et privés devraient déposer auprès des préfets, avant le 1er janvier 2014, un calendrier exhaustif de réalisation du reste à faire, avant et à partir de 2015.
La proposition de révision de l’objectif ne vaudrait que pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, pour l’adaptation aux autres formes de handicap, le respect intégral des règles actuellement prévues continuerait d’être exigé pour 2015.Télécharger le rapport
