A la demande de la chambre syndicale nationale des géomètres-topographe (CSNGT), l’Autorité de la Concurrence vient de remettre un avis qui remet en question le monopole des géomètres experts « fondé sur un édifice législatif et réglementaire imprécis, contradictoire et cause d’une grande insécurité juridique ». L’Autorité de la Concurrence recommande que le législateur redéfinisse le périmètre du monopole des géomètres experts. Elle suggère de réexaminer les justifications techniques, juridiques et économiques qui ont jusqu’ici fondé l’octroi de privilèges professionnels aux géomètres-experts, prenant la forme de prestations qui leur sont exclusivement réservées. Elle note que, dans le silence de la loi et du règlement et en l’absence de toute précision jurisprudentielle sur ce point, aucun droit exclusif ne semble avoir été octroyé aux géomètres-experts en matière de réalisation des plans ou esquisses annexés aux états descriptifs de division de copropriété. Ainsi, dans le cadre de la réforme législative qu’elle recommande, l’Autorité suggère de poser clairement dans la loi que lesdits plans et esquisses n’entrent pas dans le champ du monopole des géomètres-experts. En réponse à cet avis, l’Ordre des géomètres-experts dénonce une procédure politique organisée à charge et un texte donnant raison à ceux qui bafouent le droit et les principes de la République. L’Ordre des géomètres-experts rappelle que les topographes sont régulièrement condamnés au pénal pour exercice illégal de la profession. Les topographes disposent d’une voie d’intégration à la profession de géomètre-expert spécialement organisée pour eux, totalement dérogatoire et hors du droit commun (réduction de la durée du stage et accomplissement du stage au sein de leur entreprise de topographie sous le tutorat d’un géomètre-expert). Pour les géomètres, l’Autorité de la concurrence n’est ni autorité judicaire ni autorité politique, et n’a donc pas à se faire juge de l’opportunité de réformer les textes.
