L’Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 302 millions d’euros les trois principaux fabricants de revêtements de sols en PVC et linoléums pour s’être entendus notamment sur les prix. De fin 2001 à 2011, Forbo, Gerflor et Tarkett, se sont rencontrés secrètement, au cours de réunions dénommées « 1 ; 2 ; 3 » pour discuter notamment des prix minimums des produits et des hausses de prix de l’ensemble de leurs produits qui seraient communiquées à leurs clients respectifs, ainsi que de nombreuses problématiques liées à leur stratégie commerciale. Les fabricants se sont, par ailleurs, entendus sur une série de problématiques spécifiques, telles que les stratégies à adopter à l’égard de certains clients ou concurrents, la gestion de la relation client, la politique de recrutement, l’organisation commerciale, ou les échantillons de nouveaux produits. À l’origine, ces réunions, organisées à tour de rôle, se tenaient en marge des réunions officielles du SFEC ou dans un café proche des locaux du syndicat. Elles se sont, par la suite, déroulées dans des hôtels ou restaurants parisiens et également en province. Le Novotel de Charenton-le-Pont ou celui situé près de la gare de Lyon à Paris ont ainsi accueilli ces réunions « 1 ; 2 ; 3 ». Les pièces au dossier (relevés bancaires, factures d’hôtellerie et de restauration, reçus de télépéage, agendas…) recensent l’existence de près d’une trentaine de réunions ayant servi de cadre à l’entente illicite, sans compter les réunions sur des problématiques précises (17 réunions sur la relation client). En marge de ces réunions secrètes, les directeurs généraux et directeurs commerciaux des sociétés échangeaient des données complémentaires par téléphone, en utilisant neuf lignes téléphoniques dédiées afin de discuter en toute discrétion. En s’entendant sur les prix, leur évolution, les hausses ainsi que sur différents aspects de leurs stratégies commerciales, Forbo, Gerflor et Tarket, qui représentaient entre 2001 et 2012 entre 65 % et 85 % du marché suivant les circuits de distribution (« Grand public » et « Bâtiment »), ont affecté plusieurs paramètres essentiels du jeu de la concurrence, ce qui a conduit les entreprises en cause à adopter un comportement sur le marché différent de celui qu’elles auraient eu en temps normal. En s’échangeant des informations stratégiques relevant du secret des affaires, les entreprises ont été en mesure d’adapter et d’ajuster leur politique commerciale. Un accord de non-concurrence sur la communication environnementale a pu les dissuader d’améliorer les performances techniques et d’innover pour accroître la qualité environnementale de leurs produits. Au-delà de la gravité des pratiques, l’Autorité a tenu compte, dans le calcul des sanctions, de leur caractère massif et institutionnalisé, ainsi que de leur longue durée, impliquant de hauts responsables des différentes entreprises. L’Autorité a également pris en considération les demandes de transaction présentées par l’ensemble des entités concernées qui ont conduit à diminuer les montants de sanction encourues. Enfin deux entreprises (Forbo et Tarkett) avaient présenté des demandes de clémence, qui leur ont permis de bénéficier de réductions substantielles de sanction, eu égard à leur contribution importante au cours de l’instruction. L’Autorité a prononcé les sanctions suivantes : pour Tarkett, 165 000 000 € ; pour Forbo, 75 000 000 € ; pour Gerflor, 62 000 000 € et pour le SFEC, 300 000 €.
