Le Syndicat français de l’industrie cimentière (Sfic) et la Fédération de l’industrie du béton (FIB) ont remporté une bataille dans la guerre qui les oppose au décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l’utilisation du bois dans certaines constructions. Selon les deux organismes, « ces dispositions sont entachées d’incompétence négative et méconnaissent l’article 7 de la Charte de l’environnement en tant qu’elles ne fixent pas les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois » et « elles portent une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre, protégée par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». Saisi d’une requête en annulation de ce texte, le Conseil d’Etat a accepté de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.

Consulter la décision du Conseil d’Etat.