Le Conseil d’Etat rejette les recours contre les décrets autorisant l’ouverture le dimanche des établissements de commerce au détail d’articles de bricolage. L’institution a estimé que les conditions de fond auxquelles la loi subordonne les dérogations au repos dominical étaient remplies.
Le Conseil d’Etat a d’abord précisé comment la loi devait être interprétée. Il a ainsi jugé que l’ouverture dominicale d’une catégorie d’établissement est « nécessaire » à la satisfaction des besoins du public dans deux cas de figure : lorsque ces établissements répondent à des besoins de première nécessité, et lorsqu’ils permettent la réalisation d’activités de loisir correspondant à la vocation du dimanche, jour traditionnel de repos.
Faisant application de ces principes, il a jugé que la vente au détail d’articles de bricolage correspondait à ce deuxième cas de figure. En effet, il ressort de nombreuses enquêtes que le bricolage constitue un loisir dominical pour une large majorité de Français. En outre, la faculté de procéder, le jour même, aux achats des fournitures indispensables ou manquantes est nécessaire à la satisfaction de ce besoin. Pour les mêmes raisons, le Conseil d’Etat a jugé que l’article 7 de la convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail (OIT) avait été respecté. Après avoir écarté les autres critiques formulées par les syndicats requérants, le Conseil d’Etat a rejeté leurs requêtes.
