Le décret d’application contre les fraudes au détachement de travailleurs est paru

Le décret d’application relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal est paru au Journal officiel. On estime à 300 000 le nombre de ressortissants communautaires détachés chaque année sur notre territoire. Ce nombre a cru très fortement ces dernières années. La directive « détachement » encadre cette mobilité des travailleurs en prévoyant des obligations déclaratives et en faisant bénéficier aux travailleurs détachés sur notre territoire du noyau dur de notre règlementation du travail (salaire minimum, règles relatives à la durée, à la santé et la sécurité au travail, protection contre les discriminations, etc.).

Le décret précise les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France en matière de déclaration préalable de ce détachement, de désignation d’un représentant en France et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle. Il détermine les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du cocontractant en cas de manquement à l’obligation de déclaration préalable ou de désignation d’un représentant et les sanctions encourues dans cette hypothèse. Il définit également les modalités de mise en oeuvre de l’obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants.
Le décret précise en outre les modalités selon lesquelles les organisations syndicales représentatives de travailleurs informent les salariés des actions en justice formées en leur nom. Il indique les modalités selon lesquelles les copies des déclarations de détachement sont annexées au registre unique du personnel de l’entreprise qui accueille les salariés détachés. Il complète enfin la liste des informations contenues dans le bilan social en matière de travail détaché.

Pour la Capeb, le décret d’application de la Loi Savary propose des mesures demandées de longue date par la confédération et permet de mieux lutter contre les dérives du recours au travail détaché, qui concurrencent de façon déloyale les entreprises de l’artisanat du Bâtiment.