50 premières mesures de simplification de la réglementation élaborées avec les professionnels devraient permettre de faire baisser les coûts de construction et de faciliter la conception et les réalisations des projets. Elles vont être proposées aux instances consultatives obligatoires dès cet été pour une mise en œuvre à l’automne au plus tard. Le conseil supérieur de la construction sera installé dès juillet. Il évaluera l’impact économique de toute nouvelle règle concernant la construction. En voici la liste : Sécurité incendie Supprimer l’interdiction de l’usage du bois en façade qui existe pour les grands bâtimentsLever les autres restrictions anciennes de la réglementation incendie pour pouvoir utiliser des matériaux innovants, avec le même niveau de sécuritéAdapter la réglementation incendie pour mieux tenir compte des spécificités constructives ultramarines.Réviser les règles de désenfumage Confort intérieur Supprimer le sas entre le cabinet de toilettes et le séjour ou la cuisineAméliorer la lisibilité des exigences liées à la réglementation sur la ventilation Risques sismiques et technologiques Exonérer d’exigences parasismiques les éléments ne présentant pas d’enjeux pour la sécurité des personnesRevoir la réglementation sismique applicable à l’ajout ou au remplacement d’éléments qui ne font pas partie de la structure du bâtimentDéfinir les travaux à réaliser au vu des objectifs de performance fixés dans les règlements des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) Electricité et réseaux de communication Réviser la norme électrique pour séparer ce qui relève de la sécurité, d’application obligatoire, de ce qui relève du confort, d’application volontaire.Réduire les exigences d’équipements électriques prévus la norme pour correspondre aux usages constatés Lutte contre les termites Revoir le périmètre d’application des mesures de prévention pour la lutte contre les termites, en passant d’un maillage départemental à un maillage communal Performance thermique Relever le seuil d’application de la RT 2012 pour les extensions de bâtiments existantsAutoriser un bonus de constructibilité pour les opérations plus performantes que la réglementation thermique 2012, sans renvoi à un label réglementaireSimplifier les conditions d’obtention des agréments de projets spécifiques par rapport à la RT 2012Adapter les obligations relatives aux surfaces vitrées qui pénalisent notamment les petits logements collectifsProportionner l’exigence de consommation maximale d’énergie primaire à la taille des maisons de petite et très petite surfaceProportionner l’exigence de consommation maximale d’énergie primaire à la taille des bâtiments tertiaires (ex : vestiaires sportifs,…)Préciser les conditions d’installation des systèmes de mesures ou d’estimation des consommations d’énergie prévus par la réglementation thermique 2012 Outre-Mer Lancer la révision de la réglementation thermique, acoustique et aération DOM (RTAA DOM) pour faciliter son applicationPrendre en compte la spécificité des sites très isolés pour l’application de la réglementation sur les équipements électriques et de communication (ex : constructions très éloignées des zones urbanisées en Guyane) Adapter les règles d’accessibilité pour mieux répondre aux besoins Dans le cas de deux logements superposés, ne plus exiger l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite du logement situé à l’étageSupprimer les dispositions pour l’accessibilité aux personnes en fauteuils roulant aux étages non accessiblesAutoriser les travaux modificatifs de l’acquéreur qui garantissent la visitabilité du logement et l’adaptabilité du cabinet d’aisancesPour les logements à occupation temporaire, prévoir qu’un quota de logements soient accessibles, mais non plus la totalité (mesure entrée en vigueur)Elaborer une réglementation spécifique pour les établissements recevant du public (ERP) existants alors que la même réglementation que pour les ERP neufs s’applique aujourd’huiMettre en cohérence les possibilités de rendre accessible l’intérieur d’un bâtiment avec la topographieAutoriser l’installation des rampes amovibles pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public existantsAutoriser l’installation d’un élévateur en lieu et place d’un ascenseur jusqu’à une hauteur correspondant à un niveauMettre en cohérence la réglementation et la norme pour la mesure de la ligne de foulée dans un escalier tournantAutoriser les chevauchements entre débattement de portes et cercle de rotation du fauteuil roulant dans certaines piècesFaire référence aux largeurs de passage plutôt qu’aux largeurs nominales de porteRéviser l’obligation d’accessibilité des fenêtres situées en hauteur dans les pièces humidesSimplifier la réglementation relative à l’éclairage dans les parties communesRéviser la règle d’accessibilité relative aux places de stationnement dans les parcs de stationnement qui comportent plusieurs étagesRevoir l’obligation de la deuxième rampe dans les escaliers tournantsPermettre l’installation de rampe discontinue dans les escaliers à anglesCirconscrire l’accessibilité des chambres d’hôtel non-adaptées à la largeur de la porte d’entrée des chambres Ascenseurs Confirmer la suppression de l’obligation de travaux de précision d’arrêtInstaurer un moratoire sur l’obligation de travaux de protection contre la vitesse excessive en montéeIntégrer la prise en compte du coût induit pour le maître d’ouvrage dans tout document normatif visant à dimensionner le nombre d’ascenseurs dans les programmes immobiliers (mesure entrée en vigueur) Divers Revoir la réglementation pour faciliter l’installation de prises de recharge pour les véhicules électriquesEtendre les possibilités de réalisation d’un espace de stationnement pour les vélos à l’extérieur des bâtiments, lorsque celui-ci est obligatoireSupprimer l’obligation d’installer un conduit de fumée dans les maisons individuelles neuves équipées d’un système de chauffage électriquePréciser la réglementation applicable à l’aménagement des espaces destinés aux transports de fondsSupprimer l’obligation de taux de bois dans la construction au profit de mesures opérationnelles en faveur de l’utilisation du boisFaciliter l’utilisation de matériaux biosourcés en façade, en ne permettant pas aux documents d’urbanisme de les interdire Gouvernance et association des acteurs de la construction Réformer le processus d’élaboration des normes pour en réguler le flux et mieux associer tous les professionnels concernésMettre en place le conseil supérieur de la constructionMettre en place un véritable service après vote des réglementations
