La commission des affaires économiques du Sénat a organisé, conjointement avec la commission du développement durable, une table ronde « Secteur du bâtiment » avec Didier RIDORET, président de la FFB et Patrick LIEBUS, président de la CAPEB. La CAPEB a mis en exergue cinq points d’achoppement qui handicapent lourdement l’activité des entreprises artisanales du bâtiment : - Une hausse de la TVA pénalisante qui réduira mécaniquement le pouvoir d’achat des ménages et donc leur capacité à investir dans l’immobilier. Si le taux de TVA était effectivement porté à 10%, 18 000 emplois disparaitraient en 2014 et le travail clandestin s’envolerait à la hausse. - Les difficulté d’accès au crédit de trésorerie avec des banques qui s’appuient uniquement sur la situation financière des entreprises et non sur leur carnet de commande. - Les entreprises artisanales sont prises en étau entre les délais fournisseurs imposés par la loi LME et les retards de paiement que leur imposent leurs clients (publics ou privés). - Les entreprises artisanales du bâtiment demandent que la loi soit mieux appliquée pour ce qui concerne les marchés publics avec le respect du délai de paiement plafonné à 30 jours, la disqualification systématique des offres anormalement basses, une vérification a posteriori du respect du cahier des charges.. - Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) ne s’applique pas aux travailleurs indépendants, ce qui exclut près de 200 000 artisans qui subissent ainsi une double peine : la hausse de la TVA et l’absence d’un appui à leur trésorerie. La CAPEB estime qu’il aurait été plus simple et efficace d’accorder un allègement de charges aux TPE. - Les auto-entrepreneurs, une concurrence déloyale, la CAPEB plaide pour l’exclusion du secteur du bâtiment du régime des auto-entrepreneurs. Pour atteindre l’objectif de production de 500 000 logements et de rénovation thermique de 500 000 logements par an, plusieurs propositions ont été faites. Deux propositions pour stimuler la production de logements - Rendre le PTZ (prêt à taux zéro) universel La CAPEB demande la mise en place d’un PTZ universel sans condition de ressources et ouvert à l’ancien à condition de réaliser des travaux de performance énergétique. De plus, il est souhaitable de mettre en place une territorialisation de la politique de logement avec un PTZ+ piloté par les collectivités territoriales. Rappelons que la suppression du PTZ a participé au ralentissement des transactions immobilières en ne permettant plus de solvabiliser les primo-accédants. - Uniformiser et stabiliser les dispositifs Pour multiplier les opportunités de construction, la CAPEB propose le développement d’une fiscalité du stock afin de lutter contre la rétention foncière (taxe foncière sur les propriétés non bâties). Une meilleure répartition de la rente foncière favoriserait la division parcellaire du bâti existant. Pour renforcer la lisibilité des dispositifs publics (nationaux et locaux), elle suggère d’uniformiser leurs critères techniques sur ceux de l’éco-prêt à taux zéro. Elle préconise aussi le cumul éco-prêt-CIDD sans conditions de ressources sur 5 ans. Enfin, elle demande un moratoire de 5 ans sur ces deux dispositifs, qui ont besoin de stabilité pour être efficaces. Deux propositions pour encourager la rénovation énergétique de logements - Créer un prêt dédié à la rénovation énergétique des logements (PERL) La CAPEB propose d’utiliser une partie des 50 milliards d’euros déposés en 2012 par les ménages sur les livrets A ou LDD pour financer les travaux d’économie d’énergie sans peser sur les finances publiques. Pour cela, elle préconise la création d’un produit bancaire adapté au coeur du marché de la rénovation énergétique : le Prêt ûnergie Rénovation des Logements (PERL). Ce prêt, particulièrement adapté pour les travaux de 5000 à 10 000 euros, complèterait le dispositif de l’éco prêt à taux zéro qui vise lui des travaux plus importants (en moyenne 17 000 euros). - Continuer à soutenir les efforts de formation des professionnels Pour mener à bien les travaux de rénovation énergétique, il est par ailleurs essentiel de continuer à former les professionnels en pérennisant le dispositif FEE Bat au-delà du 31 décembre 2013, s ans oublier le programme RAGE qui modifie les règles de l’art et les adapte aux nouvelles exigences environnementales. Voir aussi : Plan d’urgence pour le logement et la rénovation thermique en vue
