Les sanctions contre les fraudes aux règles du détachement vont s’alourdir

La liberté de circulation et la liberté de travailler partout en Europe constituent des principes fondamentaux de l’Union européenne. La France est, avec l’Allemagne, le pays qui envoie le plus de salariés exercer temporairement une activité professionnelle dans un autre pays de l’Union et qui, dans le même temps, accueille sur son territoire le plus de travailleurs détachés. Près de 200 000 de nos compatriotes travaillent ainsi ponctuellement chez nos partenaires européens. On estime à 300 000 le nombre de ressortissants communautaires détachés chaque année sur notre territoire. L’action des services de contrôle a révélé au cours des dernières années une augmentation des fraudes aux règles du détachement. La diffusion de ces pratiques illégales doit être fermement combattue, en particulier dans le BTP.

Les pratiques frauduleuses révèlent des montages toujours plus complexes qui nécessitent d’augmenter et d’élargir la palette des sanctions à disposition des corps de contrôle. Trois mesures importantes figurent dans le projet de loi pour la croissance et l’activité actuellement en discussion au Parlement :

– l’augmentation des sanctions administratives pour non-respect de la déclaration de détachement. Dans le cadre du débat sur le projet de loi « croissance et activité », les parlementaires proposent de porter cette amende de 10 000 à 500 000 euros pour renforcer son caractère dissuasif.

– La possibilité pour le Préfet de suspendre une prestation de service internationale en cas de manquements graves aux règles de détachement constatés par l’inspection du travail. Combiner à la responsabilité solidaire du donneur d’ordre, ce nouveau pouvoir permettra de faire cesser les atteintes les plus graves aux droits des salariés, en particulier en matière de rémunération, de respect des durées maximales de travail ou conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.

– La généralisation d’une carte d’identité professionnelle obligatoire sur tous les chantiers du BTP pour faciliter les contrôles sur le terrain.