Loi Transition énergétique : les mesures pour le bâtiment

Les députés ont longuement débattu en commission du titre II, consacré au bâtiment. C’est un des volets essentiels du projet de loi pour permettre aux Français de faire des économies sur leur facture d’énergie. Le projet de loi mobilise les outils techniques, juridiques et financiers nécessaires à une accélération rapide du chantier de la rénovation énergétique des logements, des bâtiments publics et des locaux d’activité. Il doit notamment permettre de rénover 500 000 logements par an. Les principales mesures sont :

• la levée des freins à l’isolation des bâtiments en matière d’urbanisme ;
• la promotion des bâtiments à énergie positive ;
• l’exemplarité en matière énergétique et environnementale pour les bâtiments publics ;
• l’obligation d’améliorer significativement la performance énergétique à chaque fois que des travaux importants sont réalisés (ravalement, toiture…) pour tous les bâtiments ;
• l’amélioration du dispositif du tiers financement pour faciliter le financement des travaux ;
• l’installation de dispositifs de mesure de consommation individuelle de chaleur, de froid ou d’eau chaude dans les immeubles.

Les députés ont enrichi le texte de plusieurs amendements :

• le maintien des aides publiques dédiées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants lorsqu’il y a obligation de travaux ;
• l’inscription de la performance énergétique dans les critères de décence d’un logement ;
• la création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique pour faciliter les travaux dans les logements pour les ménages à revenus modestes ;
• la mise en oeuvre de plateformes territoriales de la rénovation énergétique pour accompagner les ménages dans leurs travaux ;
• la création d’un carnet de santé pour améliorer la connaissance d’un logement par son propriétaire ou occupant et favoriser la réalisation de travaux de performance énergétique.