Des mesures supplémentaires pour mieux lutter contre le travail non déclaré et la fraude au détachement

Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, vient de présenter le bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) et a annoncé 16 mesures pour mieux lutter contre la fraude au détachement et le travail non déclaré.

En 2017, 516 101 salariés détachés (hors transport) ont été enregistrés, soit une hausse de 46 % par rapport à 2016. Cette augmentation s’explique essentiellement par la généralisation de la déclaration en ligne et par l’effet dissuasif des sanctions et des contrôles. La ministre a annoncé 16 mesures supplémentaires pour mieux lutter contre le travail non déclaré et la fraude au détachement.

Les principales mesures sont :
– Le renforcement des sanctions financières (de 2000 à 3000€) en cas de fraude au détachement assortie de la suspension de la prestation de service ;
– La généralisation de la publication des condamnations pour travail illégal ;
– Le renforcement des sanctions administratives en cas de fraude à l’établissement, en créant un nouveau cas de suspension de l’activité (à la main du DIRECCTE) ;
– L’extension des pouvoirs des préfets pour ordonner la fermeture ou la cessation d’activité ;
– Le renforcement des capacités d’enquête de l’inspection du travail : le droit de communication (comme d’autres corps de contrôle) et l’accès à la déclaration sociale nominative pour mieux recouper les informations ;
– Le renforcement des actions des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) pour une meilleure efficacité des actions de contrôle : dans les secteurs prioritaires, 50 % des opérations devront être conjointes ;
– Permettre aux officiers de police judiciaire (OPJ) d’accéder au fichier national des interdits de gérer (FNIG) ;
– Assurer un meilleur recouvrement des contributions spéciales et forfaitaires ;
– Créer une entité centralisée en charge du traitement des fraudes complexes en matière de lutte contre le travail illégal au sein de l’ACOSS ;
– Mieux sanctionner l’abus de droit dans le recours au détachement en cas d’activité habituelle stable et continue en France.

A la fin de cette année, le Gouvernement adoptera un nouveau plan de lutte contre le travail illégal qui couvrira les années 2019 à 2021.