La ministre de l’Egalité des territoires et du Logement a présenté son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) en Conseil des ministres. Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de logements et une baisse du pouvoir d’achat des ménages. Ce texte comporte un volet sur la rénovation de l’urbanisme visant à donner aux intercommunalités le pouvoir d’élaborer les PLU, mais aussi à développer la concertation préalable des citoyens et à clarifier la hiérarchie des documents d’urbanisme.
Depuis 30 ans, l’urbanisme est une compétence décentralisée. Les élus locaux ont ainsi la responsabilité d’élaborer des documents d’urbanisme. û l’heure actuelle, les communautés de communes et les communautés d’agglomération n’exercent pas de plein droit la compétence d’élaboration du PLU. Or, l’aménagement durable du territoire passe par l’élaboration de documents d’urbanisme à l’échelle intercommunale. Des enjeux exigent d’être pris en compte sur un territoire large, pour affronter les questions d’étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d’économie des ressources ou de pénurie de logements, le niveau communal n’est plus le mieux approprié. Le projet de loi permettra le transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomération. Le dispositif sera suffisamment souple pour qu’il soit adapté aux communautés dans leur grande diversité. Par exemple, le projet de loi aménagera les conditions dans lesquelles les plans locaux de l’habitat et les plans de déplacement urbain devront être intégrés ou non dans le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), en fonction de la taille des regroupements de communes. Actuellement, seules 64 % des communes sont actuellement couvertes par un document d’urbanisme et uniquement 14 communautés d’agglomération et 175 communautés de communes exercent la compétence PLU intercommunal.
Le développement de la concertation dans les prises de décisions publiques constitue un enjeu de premier plan. Le droit actuel prévoit la réalisation d’enquêtes publiques en fin de procédure. Or, la concertation préalable est essentielle à l’acceptation du projet et permet de limiter les risques de contentieux. Il existe déjà des procédures de participation du public pour les projets et documents d’urbanisme ayant une incidence importante sur l’environnement. Ainsi, un débat public doit être organisé pour les projets d’aménagement ou d’équipement à fort impact environnemental (construction d’autoroute, de ligne ferroviaire…). Pour l’élaboration ou la révision des documents d’urbanisme (Scot, PLU) et la création de Zac, une concertation doit être menée pendant toute la durée de l’élaboration du projet. Toutefois, les autorisations individuelles dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme ne font actuellement l’objet d’aucune participation du public. Un certain nombre de dispositions sont prévues dans le projet de loi prévoyant que soient mis à disposition du public :
-les projets soumis à permis de construire situés dans une commune non couverte par un
document d’urbanisme, lorsque l’autorité environnementale n’aura pas jugé nécessaire la
réalisation d’une étude d’impact ;
– une modalité de concertation dès l’avant-projet et tout au long de la procédure, qui
constituera une alternative à l’enquête publique qui arrive bien trop tard pour une prise en compte effective des incidences environnementales.
Dans un souci de simplification, le Gouvernement va faire du Scot l’unique document intégrant les documents de rang supérieur. Les élus qui élaborent leur PLU n’auront plus que le Scot à examiner pour assurer le lien juridique entre le PLU et les normes supérieures. Le Scot verra son rôle intégrateur renforcé, le PLU se référant à ce document serait juridiquement sécurisé. De plus, afin que l’intégration des différents documents soit plus rapidement effective, il est prévu une mesure de réduction du délai pour la mise en compatibilité du PLU avec le Scot. Celui-ci est ramené de trois à un an.
