Visibilité sur la pérennité des dispositifs d’incitation
Les dispositifs du prêt à taux zéro et Pinel vont être prolongés pour 4 ans et ciblés pour construire plus vite en zone tendue et soutenir la revitalisation dans les zones détendues :
– le dispositif Pinel sera recentré sur les zones A, Abis et B1 sur 4 ans ;
– le prêt à taux zéro pour l’achat d’un logement neuf ciblera les zones A, Abis et B1 sur la même période, avec une souplesse de transition sur la zone B2 durant l’année 2018 ;
– et pour soutenir la revitalisation des secteurs détendus, notamment les villes moyennes, le PTZ pour l’achat d’un logement ancien à rénover sera recadré sur les zones B2 et C pour une durée de quatre ans.
Libérer le foncier pour construire des logements
la règlementation favorise la rétention de terrains par des dispositifs fiscaux non incitatifs. Un abattement fiscal sur les plus-values de la vente d’un bien foncier dans les zones tendues va être créé. Pour les particuliers, dans les zones tendues, un abattement exceptionnel sera appliqué sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis, en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020 en vue de la construction de logements neufs. Cet abattement sera de 100 % pour les cessions réalisées en vue de construire du logement social, de 85 % pour les cessions en vue de réaliser du logement intermédiaire, et de 70 % en vue de réaliser du logement libre, sous condition de densification. Pour les entreprises, le taux réduit d’imposition de 19 % sur les plus-values résultant de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements sera prorogé et étendu. Ce taux réduit sera étendu aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir en vue de la construction de logements, en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020.
