Plus de commande publique pour les Pme

Aujourd’hui, pour les petites entreprises, le droit de la commande publique reste synonyme de complexité et d’entraves. Pour les acheteurs, il rime avec instabilité. Pour les acteurs économiques dans leur ensemble, il ne permet pas d’être réactif, rapide et agile.

Le Gouvernement a engagé une refonte profonde du droit de la commande publique. D’ici le début de 2016, toute la réglementation sera réécrite pour permettre l’établissement d’un véritable Code de la commande publique. Dès le début de l’année prochaine, à la faveur de la transposition de trois directives européennes du 26 février 2014, ce droit sera réordonné autour d’une ordonnance relative aux marchés publics et d’une ordonnance relative aux contrats de concessions, chacune rendue applicable par un décret d’application.

Il n’y aura plus d’entreprises trop petites pour candidater, l’exigence de chiffre d’affaires ne peut plus dépasser deux fois la valeur estimée du marché et il n’y aura plus de marché trop gros pour les petites entreprises : l’allotissement, c’est-à-dire le découpage des marchés en lots accessibles aux PME, devient la règle. Cela représente 1,5 milliard d’euros de marchés nouvellement ouverts aux PME. Par ailleurs, les PPP, ces contrats de partenariat qui représentent au total 15 milliards d’euros depuis 2005, devront obligatoirement comporter une part réservée aux PME ; La commande publique s’oriente, avec la nouvelle procédure du partenariat d’innovation, vers les entreprises faisant preuve d’un comportement exemplaire en matière d’innovation, depuis le développement des prototypes jusqu’à la commercialisation des premières séries innovantes, dès lors que cela aura un lien avec le marché. Les règlements sont simplifiés, le volume des règles de niveau législatif qui s’appliquaient jusqu’à maintenant aux marchés publics est réduit de 40%. Toutes les règles relatives aux marchés publics sont réunies dans un seul et même texte, qui préfigure la constitution d’un véritable code dédié à la commande publique.