Séparation des patrimoines pour le statut des artisans

Le Premier ministre, François Fillon, en déplacement à la chambre de métiers et de l’artisanat de l’Alsace à l’occasion des 110 ans de la chambre, a annoncé la création du statut de l’entreprise individuelle avec la séparation du patrimoine personnel du patrimoine professionnel. C’est une décision historique pour l’entreprenariat en France, attendue depuis longtemps par les chambres de métiers et de l’artisanat et portée par Hervé Novelli, secrétaire d’Etat au commerce, à l’artisanat, aux PME, au tourisme, aux services et à la consommation. L’identification d’un patrimoine professionnel de l’artisan concerne 51 % des 920 000 entreprises artisanales et aura pour effet immédiat de soutenir ces entreprises en clarifiant la partie de leur patrimoine qu’elles investiraient dans leur activité. Le dispositif fondé, pour les artisans, sur une simple déclaration auprès des CMA qui tiennent le répertoire des métiers est simple et peu onéreux. Il est donc particulièrement adapté à leur type d’’activité.www.artisanat.fr