droits a construire

Majoration de 30 % des droits à construire : le sénat propose d’abroger la loi

6 Juin 2012

La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 a pour objet de majorer de 30 % les droits à construire qui résultent de l’application des règles des plans d’occupation des sols (POS) et des plans locaux d’urbanisme (PLU) afférentes au gabarit, à la hauteur, à...

La majoration de 30 % des droits à construire a été adoptée par l’Assemblée Nationale

24 Fév 2012

Le 22 février, les députés ont adopté en première lecture le texte du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Ce texte prévoit des dispositions visant à faciliter la construction de nouveaux logements et l’agrandissement de logements...

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