2 Mar 2016
Le journal officiel du dimanche 28 février a publié les textes qui détaillent le nouveau tarif des professions du droit et notamment celui des notaires. Face à l’annonce de la réduction, le Conseil supérieur du notariat prévient car le citoyen peut croire qu’il...
29 Fév 2016
Le décret et de plusieurs arrêtés qui mettent en œuvre la réforme des tarifs règlementés des professions du droit, en application de la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, sont parus. Les tarifs des notaires...
