Décalage d’un mois des autorisations d’urbanisme : double peine pour toute la filière construction
Par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 a permis de neutraliser les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 12 mars 2020. Par cette ordonnance,...
Report des autorisations d’urbanisme par voie électronique
Les demandes d’autorisation d’urbanisme bénéficient d’une exclusion temporaire de la saisine par voie électronique jusqu’au 7 novembre 2018. Les associations d’élus ont saisi le ministre de la Cohésion des territoires et son secrétaire d’État par un courrier en date...
Le CNOA propose un modèle de contrat relatif aux permis d’aménager les lotissements
Le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 prévoit l’obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 mètres carrés. Ce seuil est...Dispense de permis de construire pour l’hébergement d’urgence
Un décret qui vient de paraître ajoute à la liste des constructions dispensées de permis de construire, les constructions temporaires nécessaires à l’hébergement d’urgence de personnes migrantes en vue de leur demande d’asile....
Deux nouveaux seuils de recours aux architectes
Le seuil de 150 m2 au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole s’applique aux demandes de permis de construire à...
150 m2 : nouveau seuil de recours à un architecte
Un décret paru le 16 décembre 2016 fixe à 150 m2 le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole. Ce nouveau...
30 % de bonus de constructibilité : les critères arrêtés
La ministre de l’environnement a publié l’arrêté qui fixe les critères permettant aux collectivités locales d’attribuer aux permis de construire un bonus de 30 % pour les bâtiments faisant preuve d’exemplarité énergétique et environnementale ou à énergie...Le Conseil d’État annule la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade Roland Garros
Le 9 juin 2015, la maire de Paris a accordé un permis de construire à la Fédération française de tennis pour la restructuration du stade Roland Garros, sur une parcelle située dans le jardin des serres d’Auteuil. Ces travaux avaient fait l’objet d’une autorisation...
« silence vaut accord » : le permis de construire est la démarche qui touche le plus large public
Le « Silence vaut accord » (SVA), mesure phare du choc de simplification est connu de 7 Français sur 10 selon une enquête BVA réalisée pour le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP). Le principe consiste à ce qu’une administration...
La hausse des permis de construire se poursuit
Les indicateurs de la création de logements au 2ème trimestre 2016 publiés par le Commissariat général au développement durable, attestent de la consolidation de la tendance positive observée depuis plus d’un an. Le nombre de logements autorisés à la construction...
Une lettre de mission pour accélérer la délivrance des autorisations de construire
Pour accompagner le plan de relance de la construction engagé courant 2014, le président de la République a fixé au Gouvernement un objectif de délivrance des autorisations d’urbanisme dans un délai de 5 mois maximum. Suite aux travaux de la mission confiée au Préfet...
Le premier permis de construire BIM de France
A l’initiative et grâce au soutien de la commune de Bussy Saint-Georges et d’Epamarne, Emmaüs Habitat a déposé le 30 mars 2016 le premier permis de construire BIM de France. Il concerne la construction d’un programme résidentiel de 109 logements locatifs 100% sociaux...
Urbanisme : simplification des procédures d’autorisation
Lors du dernier conseil des ministre, Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable a présenté une ordonnance relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement. Dans une...
Choc de simplification saison 3, épisode 3 : faciliter la vie du porteur de projet
Après deux vagues de 40 mesures, le Choc de simplification lancé par le Président de la République, se poursuit avec 80 nouvelles mesures lancées en ce début 2016. Elles concernent tous les domaines de la vie publique, les particuliers aussi bien que les entreprises....Arrivée de l’aide aux maires bâtisseurs
L’arrêté fixant les critères financiers de l’« aide aux maires bâtisseurs » est publié. Une première partie de cette nouvelle aide sera versée dès la fin d’année 2015 aux communes concernées. Elle sera de l’ordre de 2 000 euros par logement autorisé au premier...
Les permis de construire vont être délivrés en maximum 5 mois
La relance de la construction passe par la réduction des délais d’autorisation. Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité, a présenté en Conseil des Ministres un décret qui permettra de délivrer les permis de construire...
Les recours contre les permis de construire des Tours Hermitage Plaza rejetés par la justice
Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise vient de rejeter l’ensemble des recours déposés contre les permis de construire des Tours Hermitage Plaza. « Depuis que nous avons annoncé notre intention de les construire en faisant appel à Norman Foster, l’un des plus...Le permis de construire de la Samaritaine validé par le Conseil d’État
La Ville de Paris soutient depuis le début le projet de modernisation de la Samaritaine. Il concilie le respect du patrimoine porté par des architectes de renommée internationale et un engagement fort pour l’avenir du centre de Paris. L’exécutif municipal...
La validité des autorisations d’urbanisme prorogée d’un an
Un décret du 29 décembre prolonge le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Les dispositions sont applicables aux autorisations d’urbanisme...Événement
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