Permis de faire : parution du premier décret d’application

Permis de faire : parution du premier décret d’application

Le décret d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation vient de paraître. Tout maître d’ouvrage est autorisé à déroger à certaines règles de construction et à mettre en...