300 000 salariés français sont envoyés chaque année en détachement dans des pays étrangers et on estime également à 300 000 le nombre de salariés étrangers qui sont détachés en France. La progression est significative. Mais, les détournements du détachement sont répréhensibles ; la lutte contre ces détournements constitue une des priorités pour le Ministre du Travail, François Rebsamen. Une directive européenne du 3 juin 2014 a permis d’encadrer le détachement ; c’est une avancée majeure qui montre qu’on peut faire avancer l’Europe sociale. Elle a été transcrite dans le code du travail français dès le 10 juillet suivant. Les dispositions prévoient : - des sanctions administratives pour les entreprises mais aussi pour les maîtres d’ouvrage ou les donneurs d’ordre qui ne se sont pas assurés que l’entreprise étrangère a bien déclaré préalablement le détachement de ses salariés à l’inspection du travail, (amende administrative de 2000 euros par salarié non déclaré). - une responsabilité solidaire des maitres d’ouvrage ou des donneurs d’ordre qui n’auront pas été vigilants et qui devront payer tout ou partie des salaires lorsque l’entreprise n’aura pas appliqué le salaire minimum français ou de loger les salariés qui seraient dans des locaux insalubres. - La possibilité pour le juge de demander l’inscription des entreprises condamnées pour travail illégal sur une liste noire et de les exclure de toute aide publique pendant 5 ans ainsi qu’une aggravation de la peine en cas de faits commis en bande organisée (amende 100 000 euros). Le Ministre du travail François Rebsamen va mettre en oeuvre un certains nombres de mesures complémentaires : - Il a demandé à l’inspection du travail que les abus du détachement soient une priorité de contrôles qui sera également rappelée dans le plan national de lutte contre le travail illégal. Dans tous les départements, les contrôles seront renforcés. - A cette fin, le Ministre a renforcé les moyens de contrôle de l’inspection du travail pour lutter contre le travail illégal en créant une unité régionale spécialisée dans chaque région. Ainsi 175 agents viendront compléter les actions des inspecteurs et des contrôleurs du travail et traiteront des cas les plus complexes. - François Rebsamen va également proposer au parlement, dans le volet travail du projet de loi Activité, une aggravation des peines et une possibilité d’arrêter les travaux effectués par l’entreprise en infraction par rapport au droit du détachement. - Enfin, le Ministre souhaite accompagner les organisations professionnelles qui veulent s’impliquer dans cette lutte comme l’a proposé la fédération française du bâtiment. C’est pourquoi, il va donner une suite positive à la proposition du Président Jacques Chanut de rendre obligatoire la carte d’identité professionnelle pour tous les salariés du bâtiment. Cette disposition figurera également dans le volet travail du projet loi Activité.
