L’administration fiscale a soumis à consultation jusqu’au 1er décembre 2025 un projet de texte qui revient sur LE taux réduit de TVA à 5,5% pour les PAC hybride dans le cadre de travaux de rénovation énergétique.
Le BOFIP (bulletin officiel des finances publique (BOFIP) n’a pas manqué de faire réagir la filière du bâtiment. « l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 exclut du bénéfice du taux réduit de la TVA les prestations comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. », peut-on lire dans le bulletin. Cela concerne la TVA. A 5,5% prévu dans le cadre d’opération de rénovation énergétique, ainsi que le taux de TVA de 10% dans le cadre de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.
Une mesure en contradiction avec les textes européens
« La règlementation européenne prévoit que seuls les systèmes de chauffage majoritairement décarbonés peuvent donner droit à une aide publique. En France, c’est aujourd’hui le cas des PAC hybrides et des systèmes solaires combinés, qui bénéficient de droit d’une TVA à 5,5%. », a rappelé la FFB (Fédération Française du Bâtiment), qui s’inquiète de voir ce taux revu à hausse.
« la FFB se mobilise tant auprès des ministres concernés que des parlementaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 pour maintenir ce taux de TVA à 5,5%, conforme aux textes votés », a déclaré Olivier Salleron, président de la FFB.
1 millions de PAC
Dans une lettre ouverte adressée au Premier Ministre Sébastien Lecornu, Coénove a également appelé au maintien du taux réduit et dénonce : « une mesure qui irait à contresens de la Directive européenne sur la Performance Energétique des Bâtiments (DPEB) », celle-là même qui donne l’autorisation de mettre en place des incitation financières pour les solutions de décarbonation, dont les solutions hybrides. « Le texte évoque une fin de soutien pour les « stand alone fossil fuel boilers » […] l’assimilation des PAC hybrides à des chaudières autonomes fossiles constitue donc une interprétation erronée du texte européen »
Pour l’association, les PAC hybrides s’inscrivent dans la trajectoire de neutralité carbone des bâtiments, et sont compatible avec les gaz verts. Maintenir la TVA à 5,5% pour ces appareils, « permet de soutenir le plan national « un million de PAC », défend Coénove. La mesure doit donc encore faire l’objet d’une consultation publique. Si elle est adoptée, elle pourrait être rétroactive avec effet applicable au 1er mars.
