TVA à 7% : un an de plus pour la construction et la rénovation des logements du parc social

L’Assemblée nationale a définitivement adopté les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR). Le budget rectificatif 2012 instaure le crédit d’impôt compétitivité mesure issue du rapport Gallois. Il réforme les taux de TVA à partir du 1er janvier 2014. Le taux réduit est ramené de 5,5 % à 5 %, le taux intermédiaire est augmenté de 7 % à 10 % et taux normal porté de 19,6 % à 20 %. Lors de cette dernière lecture, le maintien, pour une année supplémentaire, du taux de TVA de 7% applicable aux opérations de construction et rénovation des logements du parc social a été adopté. Le nouveau taux de 10% s’appliquera donc à compter du 1er janvier 2015 pour ces travaux.