TVA à taux réduit, des attestations clarifiées

Deux nouveaux jeux d’attestations à joindre aux factures pour bénéficier de la TVA à 5,5 % viennent d’être publiées sur le site du ministère des Finances. Les précisions apportées sur le champ d’application et les nouvelles attestations lèvent ainsi les incertitudes, élargissent le nombre de bénéficiaires et définissent mieux les responsabilités réciproques des entreprises et des clients en cas de différend avec les services fiscaux. Au total, ces mesures renforcent les effets positifs de la TVA à taux réduit qui s’applique bien jusqu’au 31 décembre 2010 pour les travaux dans les locaux construits depuis plus de deux ans et destinés à l’habitation à l’issue des travaux.voir les attestations