L’article 10 de la loi pour la transition énergétique pour la croissance verte a confirmé le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. Il est chargé de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques relatives à la construction, ainsi que sur l’adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable. Ce conseil est consulté sur l’ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires qui concernent le domaine de la construction. Il contribue à la concertation avec les acteurs de la construction ainsi qu’à leur mobilisation autour des objectifs de qualité, de développement durable et de maîtrise des coûts de la construction. Un nouveau décret précise le champ de compétence du conseil et abroge le précédent décret portant création du Conseil.
Le décret élargit les compétence du Conseil à quasiment toutes les activités de la construction, il précise que cette entité est consultée sur les textes législatifs ou réglementaires portant sur :
- La réglementation technique et les exigences applicables aux bâtiments, notamment celles concernant leur performance énergétique et environnementale ;
- La réglementation technique et les exigences applicables aux travailleurs dans le secteur de la construction ;
- La prévention des désordres, la responsabilité des acteurs et l’assurance dans le secteur de la construction ;
- Les signes de reconnaissance de la qualité dans le secteur de la construction ;
- La maîtrise des coûts dans le secteur de la construction ;
- La réglementation technique des produits et matériaux de construction ;
- La maîtrise d’ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine de la construction ;
- L’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment, l’évolution des métiers et des filières, la formation et les bonnes pratiques ;
- Les orientations sur la recherche et l’innovation dans le bâtiment.
Ses avis prennent en compte l’exigence de simplification des réglementations et normes et l’évaluation du coût induit pour l’économie de la construction. Le conseil peut se saisir de tout sujet relevant du domaine de la construction et formuler des propositions au ministre chargé de la construction.
