La loi ESSOC (\u00c9tat au service d’une soci\u00e9t\u00e9 de confiance) promulgu\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 10 ao\u00fbt 2018 inclut deux ordonnances. Dont l’une (Ordonnance I) \u00e9tait en concertation jusqu’au 11 octobre pour une validation d\u00e9finitive pr\u00e9vu le 10 novembre prochain.<\/p>\n
Dans cette ordonnance, on y trouve la cr\u00e9ation d’un \u00ab\u00a0permis de d\u00e9roger\u00a0\u00bb. Ce dernier autorise les ma\u00eetres d\u00a0\u00bbouvrage \u00e0 s’affranchir de certaines normes de la construction sous condition. Ils vont devoir \u00ab d\u00e9montrer qu\u2019ils en atteignent les objectifs de r\u00e9sultats sous-jacents. \u00bb<\/em><\/p>\n La seconde ordonnance (publi\u00e9e d’ici f\u00e9vrier 2020) a pour objectif de r\u00e9\u00e9crire le Code de la construction et de l’habitation\u00a0\u00ab en s\u2019appuyant sur le retour d\u2019exp\u00e9rience des ma\u00eetres d\u2019ouvrage ayant recouru au permis de d\u00e9roger. \u00bb<\/em><\/p>\n Sch\u00f6ck lance une alerte face \u00e0 l’ordonnance I\u00a0<\/strong><\/p>\n Experte en traitement des ponts thermiques, la soci\u00e9t\u00e9 Sch\u00f6ck alerte sur le permis de d\u00e9roger pr\u00e9sent dans la premi\u00e8re ordonnance. Pour Rapha\u00ebl Kieffer, Directeur G\u00e9n\u00e9ral Sch\u00f6ck France, il semblerait que \u00ab Le processus de concertation ne se soit pas d\u00e9roul\u00e9 de fa\u00e7on transparente. En effet, les r\u00e9unions men\u00e9es au sein du Groupe de travail performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale n\u2019ont pas donn\u00e9 lieu \u00e0 compte rendu syst\u00e9matique avec diffusion \u00e0 tous les membres. Les conclusions de ce Groupe de travail, indiquant que la r\u00e9glementation thermique actuelle r\u00e9pondait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019objectif performanciel voulu par la loi ESSOC, ont \u00e9t\u00e9 balay\u00e9es suite \u00e0 la r\u00e9union de synth\u00e8se des chefs de file. Les articles L 111-9 et L 111-10 ont \u00e9t\u00e9 introduits dans le champ d\u2019application de l\u2019ordonnance, sans aucune concertation avec le Groupe de travail. Ce non-respect de concertation contradictoire est clairement en opposition avec la volont\u00e9 du Gouvernement de travailler en collaboration avec les acteurs de la fili\u00e8re. \u00bb<\/em><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La loi ESSOC (\u00c9tat au service d’une soci\u00e9t\u00e9 de confiance) promulgu\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 10 ao\u00fbt 2018 inclut deux ordonnances. Dont l’une (Ordonnance I) \u00e9tait en concertation jusqu’au 11 octobre pour une validation d\u00e9finitive pr\u00e9vu le 10 novembre prochain. Dans cette ordonnance, on y trouve la cr\u00e9ation d’un \u00ab\u00a0permis de d\u00e9roger\u00a0\u00bb. […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":100653,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"off","_et_pb_old_content":" La loi ESSOC (\u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance) promulgu\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 10 ao\u00fbt 2018 inclut deux ordonnances. Dont l'une (Ordonnance I) \u00e9tait en concertation jusqu'au 11 octobre pour une validation d\u00e9finitive pr\u00e9vu le 10 novembre prochain.\u00a0<\/p> Dans cette ordonnance, on y trouve la cr\u00e9ation d'un \"permis de d\u00e9roger\". Ce dernier autorise les ma\u00eetres d\"ouvrage \u00e0 s'affranchir de certaines normes de la construction sous condition. Ils vont devoir \u00ab d\u00e9montrer qu\u2019ils en atteignent les objectifs de r\u00e9sultats sous-jacents. \u00bb<\/em><\/p> La seconde ordonnance (publi\u00e9e d'ici f\u00e9vrier 2020) a pour objectif de r\u00e9\u00e9crire le Code de la construction et de l'habitation\u00a0\u00ab en s\u2019appuyant sur le retour d\u2019exp\u00e9rience des ma\u00eetres d\u2019ouvrage ayant recouru au permis de d\u00e9roger. \u00bb<\/em><\/p> Sch\u00f6ck lance une alerte face \u00e0 l'ordonnance I\u00a0<\/strong><\/p> Experte en traitement des ponts thermiques, la soci\u00e9t\u00e9 Sch\u00f6ck alerte sur le permis de d\u00e9roger pr\u00e9sent dans la premi\u00e8re ordonnance. Pour Rapha\u00ebl Kieffer, Directeur G\u00e9n\u00e9ral Sch\u00f6ck France, il semblerait que \u00ab Le processus de concertation ne se soit pas d\u00e9roul\u00e9 de fa\u00e7on transparente. En effet, les r\u00e9unions men\u00e9es au sein du Groupe de travail performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale n\u2019ont pas donn\u00e9 lieu \u00e0 compte rendu syst\u00e9matique avec diffusion \u00e0 tous les membres. Les conclusions de ce Groupe de travail, indiquant que la r\u00e9glementation thermique actuelle r\u00e9pondait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019objectif performanciel voulu par la loi ESSOC, ont \u00e9t\u00e9 balay\u00e9es suite \u00e0 la r\u00e9union de synth\u00e8se des chefs de file. Les articles L 111-9 et L 111-10 ont \u00e9t\u00e9 introduits dans le champ d\u2019application de l\u2019ordonnance, sans aucune concertation avec le Groupe de travail. Ce non-respect de concertation contradictoire est clairement en opposition avec la volont\u00e9 du Gouvernement de travailler en collaboration avec les acteurs de la fili\u00e8re. \u00bb<\/em><\/p> \u00a0<\/p>","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[10530,6345,10778],"tags":[12598,4960],"class_list":["post-100652","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-economie-marches","category-planete","tag-loi-essoc","tag-schock"],"yoast_head":"\n