La France a re\u00e7u une mise en demeure de la Commission europ\u00e9enne concernant le label RGE, au motif de conditions trop restrictives pour les entreprises provenant d’autres \u00c9tats membres. Qualit\u2019EnR, l\u2019association pour la qualit\u00e9 d\u2019installation dans les \u00e9nergies renouvelables, rappelle sa position. En tant qu\u2019organisme conventionn\u00e9 avec l\u2019Etat pour d\u00e9livrer des qualifications d\u2019entreprise porteuses de la mention RGE dans le domaine des \u00e9nergies renouvelables, Qualit\u2019EnR applique strictement les m\u00eames exigences envers chaque demandeur, quel que soit son pays d\u2019origine, dans le respect du droit communautaire (Directive 2005\/36\/CE relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles). L\u2019association compte d\u2019ailleurs un certain nombre d\u2019entreprises frontali\u00e8res (Belgique, Allemagne, Suisse\u2026) qualifi\u00e9es pour leur activit\u00e9 d\u2019installation sur le territoire fran\u00e7ais. L\u2019assurance d\u00e9cennale est la principale difficult\u00e9 rencontr\u00e9e : ce crit\u00e8re bloque \u00e0 ce jour pr\u00e8s de 20 % des demandes \u00e0 l\u2019\u00e9tude par Qualit\u2019EnR et concerne aussi bien les entreprises fran\u00e7aises qu\u2019\u00e9trang\u00e8res. Cette exigence obligatoire d\u00e9coule du code civil et non du \u00ab syst\u00e8me de certification \u00bb retenu par l\u2019Etat. Il s\u2019agit d\u2019une sp\u00e9cificit\u00e9 de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise qui s\u2019applique aux travaux li\u00e9s au b\u00e2timent. L\u2019obligation d\u2019une exp\u00e9rience ant\u00e9rieure, point reproch\u00e9 \u00e0 la France par la Commission europ\u00e9enne s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire pour la certification. Toutefois, la qualification d\u2019entreprises est l\u2019un des rares dispositifs qui pr\u00e9voient justement le cas des nouveaux entrants sur un march\u00e9 gr\u00e2ce au statut \u00ab probatoire \u00bb. Cette souplesse permet \u00e0 une entreprise qui satisfait toutes les exigences – \u00e0 l\u2019exception de l\u2019exp\u00e9rience ant\u00e9rieure – d\u2019obtenir une qualification, mais pour une p\u00e9riode plus courte. Cela lui permet d\u2019obtenir une premi\u00e8re exp\u00e9rience qu\u2019elle devra justifier pour maintenir sa qualification au-del\u00e0 de la p\u00e9riode pr\u00e9vue (g\u00e9n\u00e9ralement 2 ans). En ce qui concerne la certification, de la m\u00eame mani\u00e8re, les syst\u00e8mes existants n\u00e9cessitent une \u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8rement (ISO 9001, ISO 14001, certification de services, accr\u00e9ditation, etc.).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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