Un rapport d’information sur la mise en oeuvre de la loi du 7 juillet 2016 dite LCAP de la commission des affaires culturelles de l’Assembl\u00e9e nationale pointe le manque de lisibilit\u00e9 du dispositif des sites patrimoniaux remarquables (SPR). L\u2019article 75 de la loi a instaur\u00e9 le r\u00e9gime juridique unique des SPR. Les 844 SPR recens\u00e9s \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2017 se sont substitu\u00e9s aux secteurs sauvegard\u00e9s, aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aux aires de mise en valeur de l\u2019architecture et du patrimoine (AVAP). Mais cet outil juridique a encore rarement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 ex nihil. La ville d\u2019Angers a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re \u00e0 entamer les \u00e9tudes pr\u00e9alables apr\u00e8s la publication de la loi et seuls une quarantaine de SPR seraient aujourd\u2019hui \u00e0 l\u2019\u00e9tude, en r\u00e9vision ou en cr\u00e9ation, et une vingtaine de PVAP ou de PSMV seulement. Outre la relative nouveaut\u00e9 du dispositif, le manque de lisibilit\u00e9 de sa proc\u00e9dure comme l\u2019absence de crit\u00e8res clairs de classement au niveau national peuvent expliquer qu\u2019il y soit, jusqu\u2019alors, peu fait recours.<\/p>\n
La proc\u00e9dure de classement en SPR ne r\u00e9pondrait pas de mani\u00e8re satisfaisante aux exigences d\u2019efficacit\u00e9 notamment en termes de d\u00e9lai, de clart\u00e9 et de compr\u00e9hension, aussi bien pour les ABF que pour les \u00e9lus. Par exemple, en l\u2019absence d\u2019un porter-\u00e0-connaissance formel aux autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat, les d\u00e9lib\u00e9rations de certaines communes resteraient lettre morte et ne seraient pas transmises \u00e0 la CNPA. L\u2019absence de d\u00e9lais contraignants encadrant la proc\u00e9dure ferait \u00e9galement obstacle \u00e0 ce que les \u00e9lus locaux se saisissent pleinement du dispositif, peu compatible avec leur propre calendrier et leur projet de territoire. L\u2019absence de crit\u00e8res clairs de classement en SPR limiterait l\u2019utilisation du dispositif par les collectivit\u00e9s. Au total, seuls six dossiers auraient \u00e9t\u00e9 instruits \u00e0 ce jour par la CNPA. La faiblesse des moyens des ABF constitue assur\u00e9ment une difficult\u00e9 suppl\u00e9mentaire. Ces derniers ne sont pas en mesure d\u2019\u00eatre pr\u00e9sents sur le terrain pour accomplir l\u2019ensemble de leurs missions \u2013 situation qui n\u00e9cessite un renforcement rapide de leurs effectifs \u2013, ni de faire le poids face \u00e0 certains \u00e9lus puissants.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Un rapport d’information sur la mise en oeuvre de la loi du 7 juillet 2016 dite LCAP de la commission des affaires culturelles de l’Assembl\u00e9e nationale pointe le manque de lisibilit\u00e9 du dispositif des sites patrimoniaux remarquables (SPR). L\u2019article 75 de la loi a instaur\u00e9 le r\u00e9gime juridique unique des SPR. Les 844 SPR recens\u00e9s […]<\/p>\n","protected":false},"author":17,"featured_media":89741,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[10736,10530,6340,10789,10785],"tags":[12867,12866],"class_list":["post-103125","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualites","category-architecture-conception","category-publications-atrium","category-atrium","tag-sites-patrimoniaux-remarquables","tag-spr"],"yoast_head":"\n