La FFB et la Capeb suivent de pr\u00e8s l’amendement au projet de loi de finances 2021 qui apporte des modifications majeures au taux r\u00e9duit de TVA appliqu\u00e9 aux travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique vot\u00e9 au S\u00e9nat. Adopt\u00e9 avec l\u2019accord du gouvernement, ce nouvel article pourrait conduire \u00e0 exclure d\u2019embl\u00e9e toute une s\u00e9rie d\u2019\u00e9quipements b\u00e9n\u00e9ficiant de cette TVA : suppression des fen\u00eatres sauf changement du simple vitrage, suppression des volets isolants et portes d\u2019entr\u00e9e, notamment. Cette modification imposerait une obligation nouvelle de qualification \u00e0 tous les artisans qui souhaitent faire b\u00e9n\u00e9ficier de ce taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 leurs clients. Il existe aujourd\u2019hui 65 000 entreprises qualifi\u00e9es RGE sur les 320 000 entreprises de b\u00e2timent que compte le pays. Cette modification pourrait donc interdire, d\u00e8s le 1er juillet prochain, \u00e0 plus de 250 000 artisans de pratiquer la TVA \u00e0 taux r\u00e9duit.<\/p>\n
Le 11 d\u00e9cembre, la CAPEB a propos\u00e9 aux d\u00e9put\u00e9s de la commission de finances, un amendement de suppression argumentant les raisons pour lesquelles la restriction du p\u00e9rim\u00e8tre de la TVA r\u00e9duite adopt\u00e9e au S\u00e9nat \u00e9tait inopportune. Plus de 70 parlementaires, tous groupes confondus, ont cosign\u00e9 ce projet d\u2019amendement qui a amen\u00e9 le Rapporteur G\u00e9n\u00e9ral, a consid\u00e9r\u00e9 : \u00ab qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas raisonnable, \u00e0 ce stade, de faire cette modification (de la TVA), avec, de fa\u00e7on \u00e9vidente, un manque de concertation avec le secteur \u00bb. Dans ces conditions, Laurent SAINT-MARTIN a propos\u00e9 \u00e0 la commission des finances de ne pas voter l\u2019article, ce qui revient, a-t-il poursuivi, \u00ab \u00e0 une satisfaction collective \u00bb. Ainsi l\u2019article contest\u00e9, introduit par le s\u00e9nat, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 par la commission des finances de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Les d\u00e9put\u00e9s devront en s\u00e9ance publique, ce lundi apr\u00e8s-midi, confirmer ce vote de la commission.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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