L\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 d\u00e9finitivement un amendement supprimant la disposition red\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre de la TVA \u00e0 taux r\u00e9duit dans le cadre du Projet de loi de Finances pour 2021. Les S\u00e9nateurs avaient adopt\u00e9 un amendement red\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre de la TVA \u00e0 taux r\u00e9duit (celui de l\u2019ECO-PTZ) du fait de la suppression du CITE au 1er janvier 2021. L\u2019amendement inspir\u00e9 par le gouvernement a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 sans aucune concertation avec les organisations professionnelles. La CAPEB avait r\u00e9agi et propos\u00e9 aux d\u00e9put\u00e9s, un amendement supprimant la disposition adopt\u00e9e au S\u00e9nat, car non seulement il restreignait le champ du taux r\u00e9duit mais, en plus, il rendait incertain une \u00e9ventuelle mise en \u00e9co-conditionnabilit\u00e9 de cette TVA \u00e0 5,5 %, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9videmment inacceptable pour la CAPEB. Plus de 130 d\u00e9put\u00e9s ont co-sign\u00e9 l\u2019amendement propos\u00e9 par la CAPEB rappelant la n\u00e9cessit\u00e9 de supprimer cette disposition critique pour la fili\u00e8re. \u00c0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, en s\u00e9ance publique, ce 15 d\u00e9cembre, le Rapporteur G\u00e9n\u00e9ral, conform\u00e9ment au vote de la Commission des Finances a donc fait adopter un amendement supprimant d\u00e9finitivement l\u2019article contest\u00e9 par la CAPEB.<\/p>\n
Jean-Christophe Repon, Pr\u00e9sident de la CAPEB d\u00e9clare : \u201cC\u2019est une victoire pour notre r\u00e9seau territorial qui s\u2019est particuli\u00e8rement mobilis\u00e9 aupr\u00e8s des parlementaires pour faire entendre la voix des artisans du b\u00e2timent. Je m\u2019en f\u00e9licite et je salue aussi la sagesse de la repr\u00e9sentation nationale et du gouvernement, qui ont compris toute l\u2019importance de ne pas toucher au p\u00e9rim\u00e8tre de cette mesure. En cette p\u00e9riode \u00e9conomique difficile o\u00f9 le maintien de l\u2019activit\u00e9 est une pr\u00e9occupation majeure des chefs d\u2019entreprise, le r\u00e9tablissement de la TVA r\u00e9duite pour les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique est un signal encourageant adress\u00e9 au secteur artisanal. Autre signal concluant le \u00ab feuilleton l\u00e9gislatif \u00bb : on ne remet pas en cause la TVA sans concertation pr\u00e9alable avec les acteurs de la fili\u00e8re.\u201d<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 d\u00e9finitivement un amendement supprimant la disposition red\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre de la TVA \u00e0 taux r\u00e9duit dans le cadre du Projet de loi de Finances pour 2021. Les S\u00e9nateurs avaient adopt\u00e9 un amendement red\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre de la TVA \u00e0 taux r\u00e9duit (celui de l\u2019ECO-PTZ) du fait de la suppression du CITE […]<\/p>\n","protected":false},"author":17,"featured_media":90824,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[10530,6345,10781,10778],"tags":[647,1693],"class_list":["post-105300","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-economie-marches","category-publications-planete","category-planete","tag-capeb","tag-tva"],"yoast_head":"\n